Language of document : ECLI:EU:F:2013:22

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)

26 février 2013

Affaire F‑74/11

Aleksandra Bojc Golob

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Bojc Golob demande l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de la Commission européenne (ci-après l’« AHCC ») du 30 septembre 2010 mettant fin à son contrat à durée indéterminée et, pour autant que de besoin, l’annulation de la décision de l’AHCC du 13 avril 2011 rejetant la réclamation introduite le 20 décembre 2010 en application de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »).

Décision : Le recours est rejeté. La requérante supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter ceux exposés par la Commission.

Sommaire

1.      Recours des fonctionnaires – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond

(Art. 296 TFUE)

2.      Fonctionnaires – Protection de la sécurité et de la santé – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Champ d’application – Contrat de travail à durée déterminée dans le secteur public – Inclusion – Contrat de travail à durée indéterminée – Exclusion

(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 1)

3.      Fonctionnaires – Agents contractuels – Protection de la sécurité et de la santé – Stabilité de l’emploi – Finalité dépourvue de caractère contraignant – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Admissibilité

[Régime applicable aux autres agents, art. 47, c), i)]

1.      L’examen de l’existence et de l’étendue de la motivation d’une décision de la Commission relève du contrôle des formes substantielles et, donc, de la légalité formelle de cette décision. Il doit être distingué de l’examen du bien-fondé des motifs de cette décision, qui relève pour sa part du contrôle de sa légalité au fond.

(voir point 31)

Référence à :

Cour : 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, point 67

Tribunal de première instance : 18 janvier 2005, Confédération nationale du Crédit mutuel/Commission, T‑93/02, point 67

2.      L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet, d’une part, d’améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination et, d’autre part, d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs.

Ainsi, la directive 1999/70 et l’accord-cadre ont vocation à s’appliquer aux contrats et relations de travail à durée déterminée conclus avec les administrations et les autres entités du secteur public et visent à encadrer le recours successif à des contrats de travail à durée déterminée, considérés comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs. Par contre, la directive et l’accord-cadre ne sont pas pertinents pour apprécier la situation des personnes ayant bénéficié d’un contrat à durée indéterminée.

(voir points 38 à 40)

Référence à :

Cour : 4 juillet 2006, Adeneler e.a., C‑212/04, points 54 et 63

3.      Si la stabilité de l’emploi est conçue comme un élément majeur de la protection des travailleurs, elle ne constitue pas un principe général de droit à l’aune duquel pourrait être appréciée la légalité d’un acte d’une institution. Par conséquent, ledit principe ne saurait être interprété comme interdisant à l’institution de mettre fin à un contrat à durée indéterminée conformément à l’article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

(voir points 42 et 43)

Référence à :

Cour : 22 novembre 2005, Mangold, C‑144/04, point 64