Language of document : ECLI:EU:F:2013:2

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)

15 janvier 2013

Affaire F‑27/11

BO

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Sécurité sociale – Prise en charge des frais de transports liés à des soins médicaux – Frais de transport pour raisons linguistiques »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BO demande l’annulation des décisions de la Commission européenne, du 1er juin 2010, refusant la prise en charge des frais de transport et d’accompagnement de son fils.

Décision : Les décisions de la Commission sont annulées. La Commission supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter ceux exposés par BO.

Sommaire

Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Frais de transport engagés pour des raisons linguistiques – Remboursement – Exclusion – Remboursement des frais de transport liés à des soins médicaux exigeant l’utilisation d’une langue maîtrisée – Admissibilité – Conditions

En vertu du point 2.5 du chapitre 12 du titre II des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, certaines catégories de frais de transport sont exclues du remboursement, notamment les frais engagés pour des raisons linguistiques. Cependant, cette disposition ne saurait être interprétée comme interdisant le remboursement des frais de transport occasionnés pour suivre une psychothérapie, lorsqu’il est établi, de façon objective, que ladite thérapie exige l’utilisation d’une langue que le bénéficiaire doit comprendre, qui est la seule dans laquelle il parvient à s’exprimer et que la psychothérapie dans cette langue n’est pas accessible au lieu d’affectation du bénéficiaire.

(voir points 29 et 30)