Language of document : ECLI:EU:F:2012:181

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)

11 décembre 2012

Affaire F‑97/11

Philippe Vienne

contre

Parlement européen

« Fonction publique – Régime pécuniaire – Allocations familiales – Allocation de foyer – Fin du droit à l’allocation de foyer – Dissolution du mariage »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Vienne demande au Tribunal d’annuler la décision par laquelle le Parlement européen a fixé au 1er mars 2011 la date de fin de versement de l’allocation de foyer qui lui était versée.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant supporte ses propres dépens et est condamné à supporter ceux exposés par le Parlement.

Sommaire

Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Date de fin du droit à l’allocation de foyer – Appréciation au regard du droit national – Date de la dissolution du mariage

(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 16, § 3)

Il découle des exigences de l’application uniforme du droit de l’Union et du principe d’égalité que les termes d’une disposition de droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver dans toute l’Union une interprétation autonome, interprétation qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause. Toutefois, même en l’absence d’un renvoi exprès, l’application du droit de l’Union peut impliquer, le cas échéant, une référence aux droits des États membres, en particulier lorsque le juge de l’Union ne peut déceler dans le droit de l’Union ou dans les principes généraux du droit de l’Union les éléments lui permettant d’en préciser le contenu et la portée par une interprétation autonome.

Or, selon le droit des États membres de l’Union, la conclusion d’un mariage donne naissance entre les époux à un certain nombre d’obligations réciproques, notamment d’ordre pécuniaire, telle l’obligation de secours, et la dissolution du mariage met fin à ces obligations. Dans la mesure où, l’allocation de foyer a pour finalité de compenser ces charges supplémentaires entraînées par la conclusion du mariage, la dissolution du mariage entraîne l’extinction du droit pour le fonctionnaire marié à bénéficier de l’allocation de foyer qu’il percevait du fait de son mariage.

Par conséquent, l’article 16, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut doit être interprété en ce sens que, s’agissant d’un fonctionnaire percevant l’allocation de foyer en raison de son mariage, la date à laquelle prend fin le droit de percevoir ladite allocation correspond à celle de la dissolution de son mariage.

(voir points 29 à 31)

Référence à :

Cour : 18 janvier 1984, Ekro, 327/82, point 11

Tribunal de première instance : 18 décembre 1992, Díaz García/Parlement, T‑43/90, point 36 ; 11 juin 1996, Pavan/Parlement, T‑147/95, point 42 ; 22 février 2006, Adam/Commission, T‑342/04, point 32

Tribunal de la fonction publique : 1er juillet 2010, Mandt/Parlement, F‑45/07, point 62