Language of document : ECLI:EU:F:2013:114

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(deuxième chambre)

11 juillet 2013

Affaire F‑111/10

AN

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Droits et obligations du fonctionnaire – Faits qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle préjudiciable aux intérêts de l’Union – Devoir du fonctionnaire d’informer sa hiérarchie ou l’OLAF – Demande de protection en vertu de l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut – Harcèlement moral »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel AN demande, en substance, l’annulation de la décision de la Commission européenne portant rejet de sa demande visant à obtenir l’élimination de certaines remarques contenues dans deux notes qui lui ont été adressées par ses supérieurs hiérarchiques, l’octroi de la protection prévue par l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») et l’ouverture d’une enquête administrative sur des représailles dont elle estime avoir été victime. En outre, la requérante demande la réparation du préjudice qu’elle prétend avoir subi.

Décision :      Le recours est rejeté. AN supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

1.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Notion – Qualification relevant de l’appréciation du juge

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)

2.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Existence d’un acte faisant grief – Obligation d’introduire directement la réclamation

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1 et 2)

3.      Fonctionnaires – Droits et obligations – Liberté d’expression – Divulgation de faits pouvant laisser présumer l’existence d’une activité illégale ou d’un manquement grave – Protection contre des poursuites disciplinaires – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 22 bis, § 3 ; décision de la Commission 1999/396, art. 2)

4.      Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Observations négatives adressées à un fonctionnaire – Exclusion – Conditions

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis)

5.      Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Rumeurs – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis)

1.      La qualification juridique d’une lettre d’un fonctionnaire de « demande » ou de « réclamation » relève de la seule appréciation du juge et non de la volonté des parties. À cet égard, une lettre par laquelle un fonctionnaire manifeste sa volonté de contester une décision constitue une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut et non pas une demande.

(voir point 62)

Référence à :

Tribunal de première instance : 30 avril 1998, Cordiale/Parlement, T‑205/95, points 34 et 38

Tribunal de la fonction publique : 15 février 2011, AH/Commission, F‑76/09, point 38, et la jurisprudence citée

2.      En présence d’une décision prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination et constituant un acte faisant grief à un fonctionnaire, celui-ci, lorsqu’il entend demander l’annulation, la réformation ou le retrait de cet acte, doit non pas introduire une demande, au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, mais utiliser la procédure de la réclamation, prévue à l’article 90, paragraphe 2, du statut.

(voir point 77)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 30 avril 2009, Aayhan e.a./Parlement, F‑65/07, point 40

3.      La protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut, visée également à l’article 2 de la décision 1999/396, relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés, est accordée, sans aucune formalité, aux fonctionnaires ayant donné des informations sur des faits qui laissent présumer l’existence d’une activité illégale, et ceci du simple fait d’avoir fourni lesdites informations.

Toutefois, ladite protection n’offre pas au fonctionnaire une protection contre toute décision susceptible de lui faire grief mais seulement contre les décisions liées aux dénonciations effectuées par lui.

(voir points 86 et 90)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 24 février 2010, Menghi/ENISA, F‑2/09, point 139

4.      Des observations négatives adressées à un fonctionnaire ne portent pas pour autant atteinte à sa personnalité, à sa dignité ou à son intégrité dans la mesure où elles sont formulées en des termes mesurés et où il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles reposeraient sur des accusations abusives et dénuées de tout lien avec des faits objectifs.

(voir point 98)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : Menghi/ENISA, précité, point 110

5.      Une rumeur, même si elle s’avère fondée, n’est pas susceptible d’être considérée comme une preuve d’un harcèlement moral à l’encontre d’un fonctionnaire ou de l’existence d’un quelconque comportement répréhensible imputable à l’administration.

(voir point 100)

Référence à :

Tribunal de première instance : 8 juin 1995, Allo/Commission, T‑496/93, point 48