Language of document : ECLI:EU:F:2012:186

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)

12 décembre 2012

Affaire F‑70/11

Giorgio Lebedef

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation pour l’année 2008 – Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale – Rapport d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation – Consultation du groupe ad hoc – Désignation statutaire – Désignation syndicale – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Lebedef demande l’annulation du rapport d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans son service d’affectation établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement non fondé. Le requérant supporte ses propres dépens et est condamné à supporter ceux exposés par la Commission.

Sommaire

1.      Fonctionnaires – Représentation – Exemption d’exercice des fonctions à mi-temps à des fins syndicales – Désignation syndicale pendant la moitié du temps restant – Admissibilité – Conditions

2.      Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Pouvoir d’appréciation des évaluateurs – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

3.      Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Établissement – Violation des règles de procédure – Incidence sur la validité du rapport de notation – Conditions

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

1.      Un fonctionnaire exempté d’exercice des fonctions pour la moitié du temps de travail à des fins syndicales ou de représentation du personnel peut bénéficier en outre, dans le cadre de l’exercice des fonctions pendant la moitié du temps de travail restant, d’une désignation syndicale lui permettant d’exercer des activités syndicales. Il est toutefois nécessaire que la désignation par une organisation syndicale ou professionnelle représentative soit clairement établie.

Par ailleurs, une telle désignation syndicale ou statutaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de transformer, de facto, une exemption d’exercice des fonctions à des fins syndicales ou de représentation du personnel accordée pour la moitié du temps de travail en une telle exemption mais pour la totalité du temps de travail. Le fait d’accepter qu’un fonctionnaire ou agent qui n’a pas été exempté d’exercer ses fonctions à des fins de représentation du personnel consacre à la représentation du personnel la quasi-totalité ou même la totalité de son temps du travail, de sorte qu’il ne consacre que peu, voire aucun temps de travail à son service d’affectation, a pour effet de contourner le système mis en place par les différents accords conclus entre la Commission et les organisations syndicales ou professionnelles représentatives et pourrait constituer, selon les circonstances de l’espèce, un abus de droit.

(voir points 41 et 51)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 7 mai 2008, Lebedef/Commission, F‑36/07 ; 7 juillet 2009, Lebedef/Commission, F‑39/08, point 50, et la jurisprudence citée

2.      Le contrôle juridictionnel exercé par le juge de l’Union sur le contenu des rapports d’évaluation est limité au contrôle de la régularité procédurale, de l’exactitude matérielle des faits, ainsi que de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. Il n’appartient pas au Tribunal de la fonction publique de contrôler le bien-fondé de l’appréciation portée par l’administration sur les aptitudes professionnelles d’un fonctionnaire, lorsqu’elle comporte des jugements complexes de valeur qui, par leur nature même, ne sont pas susceptibles d’une vérification objective.

(voir point 58)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 29 septembre 2011, AJ/Commission, F‑80/10, point 32, et la jurisprudence citée

3.      Pour qu’une violation des règles de procédure puisse constituer une irrégularité substantielle de nature à entacher la validité du rapport de notation litigieux, il faut que, en l’absence de celle-ci, le rapport ait pu avoir un contenu différent.

(voir point 63)

Référence à :

Tribunal de première instance : 9 mars 1999, Hubert/Commission, T‑212/97, point 53, et la jurisprudence citée