Language of document : ECLI:EU:F:2013:128

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

16 septembre 2013

Affaire F‑84/12

CN

contre

Conseil de l’Union européenne

« Fonction publique – Article 78 du statut – Commission d’invalidité – Rapport médical – Données médicales à caractère psychiatrique ou psychologique – Secret médical – Accès – Recours en annulation – Recours en indemnité »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel CN demande, d’une part, l’annulation des décisions par lesquelles l’accès direct au rapport final de la commission d’invalidité, ainsi que l’accès au diagnostic du « troisième médecin » de ladite commission lui ont été refusés, telles que ces décisions ressortent de la lettre du médecin-conseil du Conseil de l’Union européenne, du 17 octobre 2011, et de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») du Conseil, du 24 mars 2012, portant rejet de sa réclamation et, d’autre part, la condamnation du Conseil au dédommagement des préjudices matériel et moral qui lui auraient été occasionnés.

Décision :      Le recours est rejeté. CN supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

Sommaire

1.      Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Traitement de ces données par les institutions et organes de l’Union – Règlement nº 45/2001 – Traitement des données à caractère médical – Décision d’une institution refusant à un fonctionnaire l’accès direct à un rapport final de la commission d’invalidité – Violation du règlement nº 45/2001 – Absence

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 45/2001, art. 13, c), et 20, § 1, c)]

2.      Fonctionnaires – Principes – Accès du fonctionnaire à son dossier médical – Refus d’accès direct à un rapport médical contenant des données à caractère psychiatrique ou psychologique – Violation du principe de bonne administration – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; statut des fonctionnaires, art. 26 bis)

3.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Décision prise au terme d’une procédure de mise en invalidité – Inclusion – Contestation de la légalité d’un rapport final de la commission d’invalidité – Admissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

1.      Le règlement nº 45/2001, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, doit être interprété conformément à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, disposition qui reconnaît le droit à une bonne administration et notamment le droit d’accès de toute personne au dossier la concernant. S’il est vrai que le règlement nº 45/2001 ne contient pas de disposition permettant à une institution de refuser à la personne concernée l’accès à ses données médicales, il demeure que ledit règlement précise les modalités d’accès aux données personnelles, y compris celles à caractère médical, et les obligations des institutions afin de protéger les individus. Ne constitue donc pas une violation du règlement nº 45/2001, ni en particulier de l’article 13, sous c), dudit règlement, une décision de l’institution refusant à un fonctionnaire l’accès direct à un rapport final de la commission d’invalidité.

En tout état de cause, l’article 20, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 45/2001 justifie le refus d’une institution d’accorder à son fonctionnaire l’accès direct à un rapport final d’une commission d’invalidité. S’agissant d’un rapport final faisant notamment état de problèmes de nature psychiatrique, l’institution peut considérer qu’il y a lieu de protéger le fonctionnaire concerné et de concilier cette protection avec les nécessités du secret médical. L’institution peut ainsi décider, au titre de l’article susvisé, que le fonctionnaire concerné ne puisse accéder au rapport final de la commission d’invalidité que par l’intermédiaire d’un médecin de confiance pour que ce dernier lui fournisse les explications nécessaires afin de comprendre l’avis médical qui a fondé la décision de mise en invalidité.

(voir points 40 et 41)

2.      L’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît le droit d’accès pour toute personne au dossier qui la concerne, mais il précise qu’un tel accès doit être accordé dans le respect, notamment, des intérêts légitimes de confidentialité et du secret professionnel. Cette disposition n’exige donc pas que les fonctionnaires aient, dans toutes les hypothèses, un accès direct à leur dossier médical, mais, au contraire, ouvre la voie à un accès indirect lorsque des intérêts légitimes de confidentialité et du secret professionnel le justifient.

Dès lors, l’article 26 bis du statut, dans la mesure où il reconnaît que tout fonctionnaire a le droit de prendre connaissance de son dossier médical et qu’il précise qu’un tel accès s’effectuera selon les modalités arrêtées par chaque institution, ne saurait être considéré comme violant l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte.

Il en va de même de la directive interne du Conseil nº 2/2004, concernant l’accès des fonctionnaires ou autres agents à leur dossier médical, laquelle, après avoir stipulé que les fonctionnaires bénéficient d’un accès aussi large que possible à leur dossier médical, fixe les conditions et modalités de cet accès. En effet, il est prévu que le dossier médical doit être consulté dans les locaux du service médical du Conseil en présence d’une personne désignée par ledit service. Toutefois, lorsqu’un fonctionnaire demande l’accès à un rapport médical contenant des données à caractère psychiatrique ou psychologique, il pourra seulement y accéder par l’intermédiaire d’un médecin désigné par ses soins. Or, un accès indirect à de tels rapports, par l’intermédiaire d’un médecin de confiance désigné par le fonctionnaire concerné, permet de concilier, comme l’exige l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte, le droit du fonctionnaire d’accéder aux documents de nature médicale le concernant et les nécessités du secret médical qui permettent à chaque médecin de juger de la possibilité de communiquer à la personne qu’il soigne ou examine la nature des affections dont elle pourrait être atteinte.

(voir points 51 à 53)

3.      Les voies de recours statutaires permettent aux fonctionnaires de contester la légalité d’une décision prise au terme de la procédure de mise en invalidité et, à l’occasion d’une telle contestation, de faire valoir l’irrégularité des actes antérieurs qui lui sont étroitement liés, tels que le rapport final de la commission d’invalidité.

Même sans connaître le contenu du rapport final de la commission d’invalidité, le fonctionnaire concerné peut introduire dans le délai statutaire une réclamation, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, contre la décision de mise en invalidité. En cas de rejet de sa réclamation, il est en droit d’introduire un recours judiciaire conformément à l’article 91 du statut pour demander au juge de l’Union d’examiner notamment la régularité du rapport final de la commission d’invalidité.

(voir points 69 et 72)

Référence à :

Tribunal de première instance : 3 juin 1997, H/Commission, T‑196/95, points 48 et 49