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Recours introduit le 31 mars 2014 – Commission européenne / République hellénique

(Affaire C-149/14)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia et E. Manhaeve)

Partie défenderesse: la République hellénique

Conclusions :

Constater que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 91/676/CEE1 du Conseil du 12 décembre 1991concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles au motif qu’elle n’a pas désigné comme «zones vulnérables à la pollution par les nitrates» (ZVN) des zones qui se caractérisent par la présence de masses d’eaux souterraines ou de surface qui sont atteintes, ou susceptibles de l’être, par une teneur excessive en nitrates et/ou le phénomène de l’eutrophisation, désignation à laquelle elle était tenue de procéder compte tenu des données disponibles et que, en outre, en n’ayant pas établi les programmes d’action visés à l’article 5 de la directive dans un délai d’un an après les désignations prévues à l’article 3, paragraphe 4, de la directive, la République hellénique a également violé les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de la directive.

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1. La directive «nitrates» vise à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles et à prévenir toute pollution de ce type. La directive impose aux États membres de prendre diverses mesures en vue d’atteindre cet objectif. Parmi ces obligations figurent la désignation de zones situées sur le territoire des États membres qui alimentent

a) les eaux douces superficielles et/ou les eaux souterraines (article 3 et annexe I) qui ont, ou risquent d’avoir, une teneur en nitrate supérieure à 50 milligrammes par litre si les mesures pour la pollution par les nitrates prévues par la directive ne sont pas prises et

b) les masses d’eau douce, les estuaires, les eaux côtières et marines qui ont subi ou risquent de subir une eutrophisation si des mesures ne sont pas prises.

Les zones susmentionnées sont qualifiées de «zones vulnérables aux nitrates » (ZVN).

2. la Commission a procédé à un examen technique des ZVN désignées par la République hellénique dans le cadre de la directive et, sur cette base, a estimé qu’il y avait lieu d’étendre la désignation comme ZVN de telle sorte qu’elle réponde pleinement aux exigences de la directive.

3. Sur la base des données relatives aux concentrations en nitrates que la Grèce a transmises à la Commission (en vertu de l’article 10 de la directive, pour les périodes 2004-2007 et 2008-2011) et, plus particulièrement, des données relatives aux valeurs moyennes et maximales de concentration de nitrates dans les eaux souterraines et des données relatives aux eaux superficielles eutrophes (images 3 et 4), la Commission a identifié neuf zones qui devront être désignées comme ZVN et/ou dont le périmètre de désignation actuel devra être étendu.

4. À l’issue d’une analyse effectuée pour chaque zone, la Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour constater que la République hellénique a manqué à ses obligations en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 91/676/CEE au motif qu’elle n’a pas désigné comme ZVN des zones caractérisées par la présence de masses d’eaux souterraines ou de surface qui sont atteintes, ou susceptibles de l’être, par une teneur excessive en nitrates et/ou le phénomène de l’eutrophisation, désignation à laquelle elle était tenue de procéder compte tenu des données disponibles.

5. En outre, en n’ayant pas établi les programmes d’action visés à l’article 5 de la directive dans un délai d’un an après les désignations prévues à l’article 3, paragraphe 4, de la directive, la République hellénique a également violé les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de la directive.

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1     JO L 375, p. 1.