Language of document : ECLI:EU:F:2013:151

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(première chambre)

17 octobre 2013

Affaire F‑69/11

BF

contre

Cour des comptes de l’Union européenne

« Fonction publique – Procédure visant à pourvoir un poste de directeur – Rapport du comité de présélection – Motivation – Absence – Illégalité de la décision de nomination – Conditions »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BF, partie requérante, demande, en substance, l’annulation de la décision de la Cour des comptes de l’Union européenne, du 18 novembre 2010, de nommer Mme Z au poste de directeur des ressources humaines et de la décision de la Cour des comptes, du même jour, de rejeter sa candidature à cet emploi, ainsi qu’à la réparation du préjudice matériel et moral subi.

Décision :      Les décisions du 18 novembre 2010 par lesquelles la Cour des comptes de l’Union européenne a nommé Mme Z au poste de directeur des ressources humaines et a rejeté la candidature de BF à cet emploi sont annulées. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de la Cour des comptes de l’Union européenne de retirer du dossier les annexes A 7 et A 11 de la requête. Le recours est rejeté pour le surplus. La Cour des comptes de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par BF.

Sommaire

1.      Fonctionnaires – Recrutement – Procédure de pourvoi d’un emploi de directeur – Examen comparatif des mérites des candidats – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites – Respect des conditions posées par l’avis de vacance et des règles de conduite adoptées pour l’exercice dudit pouvoir – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 29, § 2)

2.      Fonctionnaires – Recrutement – Procédure de pourvoi d’un emploi de directeur – Rapport du comité de présélection – Obligation de motivation – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 29, § 2)

3.      Fonctionnaires – Recrutement – Procédure de pourvoi d’un emploi de directeur – Rapport du comité de présélection entaché d’une irrégularité procédurale – Conséquences

1.      Le large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité investie du pouvoir de nomination dans la comparaison des mérites des personnes qui se sont portées candidates à des postes vacants, en particulier lorsque le poste à pourvoir correspond aux grades les plus élevés de l’administration, tel que le poste de directeur au sein de la Cour des comptes, doit s’exercer dans le respect de toutes les réglementations pertinentes, c’est-à-dire non seulement de l’avis de recrutement, mais également d’éventuelles règles de conduite dont l’autorité se serait dotée pour l’exercice de son pouvoir d’appréciation, telles que des directives internes en matière de recrutement. De telles règles internes font ainsi partie du cadre légal dont l’autorité investie du pouvoir de nomination, dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation, ne saurait s’écarter sans préciser les raisons qui l’y ont amenée, sous peine d’enfreindre le principe d’égalité de traitement. Dans ce contexte, le contrôle du Tribunal sur l’exercice des larges prérogatives dont peut se prévaloir cette autorité compétente se limite, par conséquent, à vérifier principalement si cette dernière s’est tenue dans des limites non critiquables, au terme d’une procédure exempte d’irrégularités et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation dans la comparaison des mérites des candidats de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui a été conféré.

(voir points 40 et 41)

Référence à :

Tribunal de première instance : 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T‑586/93, point 81, et la jurisprudence citée ; 25 octobre 2005, Fardoom et Reinard/Commission, T‑43/04, point 35, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : 22 octobre 2008, Tzirani/Commission, F‑46/07, point 67 ; 30 janvier 2013, Wahlström/Frontex, F‑87/11, point 56, et la jurisprudence citée

2.      Dans le cadre d’une procédure visant à pourvoir un emploi de directeur, la motivation du rapport que le comité de présélection doit présenter à l’autorité investie du pouvoir de nomination aux termes des règles de procédure internes exigeant un « rapport motivé » ne peut pas constituer uniquement en l’indication du nom du ou des candidats retenus et en une mention quant à l’adoption à l’unanimité ou non de l’avis du comité de présélection, ou encore en un rappel de la procédure et des critères d’évaluation suivis. Il doit contenir tous les éléments d’évaluation nécessaires permettant à ladite autorité d’exercer correctement, à l’issue de la procédure de présélection, ses larges prérogatives en matière de nomination, dans le strict respect des règles et conditions qu’elle s’est elle-même volontairement fixée, lui permettant de comprendre l’évaluation, effectuée par le comité de présélection, des candidats retenus et de procéder ensuite elle-même, à l’issue d’un examen comparatif, au choix du candidat le plus approprié à l’exercice des fonctions faisant l’objet de l’avis de recrutement.

En aucun cas, des indications orales très succinctes données par le président du comité de présélection lors de sa présentation orale ne sauraient remplacer un rapport écrit faisant état d’un minimum d’éléments factuels permettant, avec toute l’objectivité nécessaire, de discerner et de décider lequel des candidats proposés par le comité de présélection choisir.

(voir points 44 et 52)

Référence à :

Cour : 23 septembre 2004, Hectors/Parlement, C‑150/03 P, points 46 et 48 à 50

Tribunal de première instance : 20 février 2002, Roman Parra/Commission, T‑117/01, points 31 et 32 ; 18 septembre 2003, Pappas/Comité des régions, T‑73/01, point 60

3.      Une irrégularité procédurale doit être sanctionnée par l’annulation de la décision attaquée s’il est établi qu’elle a pu influer sur le contenu de cette décision. L’absence de motivation d’un rapport du comité de présélection, alors que ce comité doit, selon des règles de procédure interne, présenter à l’autorité investie du pouvoir de nomination un rapport motivé, constitue une irrégularité caractérisée de la procédure de recrutement.

(voir point 62)

Référence à :

Tribunal de première instance : 16 décembre 1993, Moat/Commission, T‑58/92, point 63 ; Pappas/Comité des régions, précité, point 71