Language of document : ECLI:EU:F:2013:173

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

7 novembre 2013

Affaire F‑52/12

Maria Luisa Cortivo

contre

Parlement européen

« Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Coefficient correcteur – État membre de résidence – Notion – Résidence principale – Résidence partagée entre deux États membres – Pièces justificatives – Confiance légitime »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Cortivo demande, notamment, l’annulation des décisions par lesquelles l’autorité investie du pouvoir de nomination du Parlement européen (ci-après l’« AIPN ») a, avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, fixé sa résidence principale à Luxembourg (Luxembourg) et supprimé l’application du coefficient correcteur (ci-après le « CC ») pour la France.

Décision :      Le recours est rejeté. Mme Cortivo supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.

Sommaire

1.      Fonctionnaires – Pensions – Coefficient correcteur – Coefficient correcteur du pays de résidence principale du pensionné – Notion de résidence principale – Conditions d’application – Compétence liée de l’administration – Contrôle juridictionnel – Portée

(Statut des fonctionnaires, annexe XIII, art. 20)

2.      Fonctionnaires – Pensions – Coefficient correcteur – Coefficient correcteur du pays de résidence principale du pensionné – Charge de la preuve incombant au fonctionnaire retraité – Moyens de preuve

(Statut des fonctionnaires, annexe XIII, art. 20)

3.      Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Vérification annuelle de la résidence principale des fonctionnaires retraités bénéficiant d’un coefficient correcteur supérieur à 100 – Violation – Absence

1.      Afin que le lieu où le fonctionnaire retraité habite puisse être qualifié non seulement comme étant celui de sa résidence mais également comme étant celui de sa résidence principale, au sens de l’article 20 de l’annexe XIII du statut, les différentes composantes de la notion de résidence à savoir le fait physique de résider à l’endroit concerné, conférant à celui-ci le caractère de résidence effective, le développement de rapports sociaux normaux et la réalisation de dépenses courantes avec l’intention de conférer un caractère stable et de continuité au fait de demeurer à cet endroit, doivent recouvrir une importance majeure.

Les dispositions de l’article 20 de l’annexe XIII du statut n’attribuent à l’administration aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non le bénéfice de l’application du coefficient correcteur, mais lui confèrent une compétence liée, en ce sens que la rédaction impérative des dispositions susmentionnées fait apparaître que l’administration est tenue d’accorder l’avantage en cause dès lors qu’elle constate que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. Il en résulte que le juge de l’Union exerce un contrôle juridictionnel entier lorsqu’il examine les faits retenus par l’administration et la qualification de ces faits par celle-ci aux fins de répondre à la question de savoir si les conditions auxquelles est subordonné l’octroi du droit à l’application d’un coefficient correcteur déterminé sont réunies.

(voir points 40 et 41)

Référence à :

Tribunal de première instance : 27 septembre 2006, Kontouli/Conseil, T‑416/04, points 74 et 75

Tribunal de la fonction publique : 8 avril 2008, Bordini/Commission, F‑134/06, point 89

2.      La charge de la preuve, quant au lieu de la résidence principale, incombe au fonctionnaire retraité et l’institution compétente, en appréciant les preuves apportées à cet égard et en procédant, le cas échéant, à des contrôles, doit éviter les abus de ladite disposition.

Pour justifier de sa résidence principale, l’intéressé peut se référer à tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci et apporter tous les moyens de preuve qu’il juge utiles.

(voir points 42 et 43)

Référence à :

Tribunal de première instance : 4 juin 2003, Del Vaglio/Commission, T‑124/01 et T‑320/01, point 75

Tribunal de la fonction publique : 4 mai 2010, Petrilli/Commission, F‑100/08, point 33, et la jurisprudence citée

3.      Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue un des principes fondamentaux du droit de l’Union, s’étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’administration, en lui fournissant des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, a fait naître dans son chef des espérances fondées. En outre, ces assurances doivent être conformes aux dispositions du statut et aux normes applicables en général.

Un système de contrôle, qui demande aux retraités bénéficiant d’un coefficient correcteur supérieur à 100 de remplir chaque année une déclaration afin de vérifier si pendant l’année civile précédente ils ont gardé leur résidence principale dans le pays pour lequel le coefficient correcteur a été octroyé et si l’octroi dudit coefficient correcteur était justifié pour cette année civile, ne peut, par définition, faire naître une confiance légitime dans le maintien du coefficient correcteur.

(voir points 85 à 87)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 13 avril 2011, Sukup/Commission, F‑73/09, point 89