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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mai 2014 – Commission européenne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-43/12)1

(Recours en annulation – Directive 2011/82/UE – Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière – Choix de la base juridique – Article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE – Article 91 TFUE – Maintien des effets de la directive en cas d’annulation)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. van Rijn et R. Troosters, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Troupiotis et K. Zejdová, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Monteiro et E. Karlsson, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants : J.-C. Halleux, T. Materne, agents, assistés de S. Rodrigues et F. Libert, avocats), Irlande (représentants : E. Creedon, agent, assistée de N. Travers, BL), Hongrie (représentants : M. Z. Fehér, K. Szíjjártó et K. Molnár, agents), République de Pologne (représentants : B. Majczyna et M. Szpunar, agents), République slovaque (représentant : B. Ricziová, agent), Royaume de Suède (représentants : A. Falk et C. Stege, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : C. Murrell et S. Behzadi-Spencer, agents, assistées de J. Maurici et J. Holmes, barristers)

Objet

Recours en annulation - Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (JO L 288, p. 1) - Choix de la base juridique - Remplacement de la base juridique proposée dans le domaine de la politique commune des transports par une autre, relevant du domaine de la coopération policière - Objectif d’amélioration de la sécurité routière - Maintien des effets de la directive en cas d’annulation

Dispositif

La directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, est annulée.

Les effets de la directive 2011/82 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder douze mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée, à savoir l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont condamnés aux dépens.

Le Royaume de Belgique, l’Irlande, la Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

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1 JO C 98 du 31.03.2012