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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 janvier 2014 – Ohrgaard / Commission

(affaire F-151/12)1

(Fonction publique – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition de résidence prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Exercice de fonctions dans une organisation internationale – Notion – Stage de cinq mois effectué auprès de la Commission – Exclusion)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jakob Ohrgaard (Frederiksberg, Danemark) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal, D. de Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et V. Joris, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision refusant le bénéfice de l’indemnité de dépaysement au requérant

Dispositif de l’arrêt

La décision de la Commission européenne, du 6 mars 2012, refusant à M. Ohrgaard le bénéfice de l’indemnité de dépaysement, telle que modifiée par la décision du 31 août 2012 de rejet de la réclamation, est annulée.

La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Ohrgaard.

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1 JO C 55 du 23/02/2013, p. 26.