Language of document : ECLI:EU:F:2014:162

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION
EUROPÉENNE

16 juin 2014 (*)

« Suspension – Article 71, paragraphe l, sous d), du règlement de procédure – Intérêt d’une bonne administration de la justice »

Dans l’affaire F‑41/13,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Jean-Pierre Bodson, membre du personnel de la Banque européenne d’investissement, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), et les autres requérants, dont les noms figurent en annexe, représentés par Me L. Levi, avocat,

parties requérantes,

contre

Banque européenne d’investissement (BEI), représentée par MM. G. Nuvoli et T. Gilliams, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 8 mai 2013, M. Bodson et les autres requérants ont, en substance, demandé l’annulation de la décision contenue dans leur bulletin de salaire du mois de février 2013 limitant l’ajustement annuel de leurs salaires à 1,8 % pour l’année 2013, ainsi que la condamnation de la Banque européenne d’investissement (BEI) au paiement de plusieurs indemnités.

2        Par ordonnance du 9 décembre 2013, le Tribunal a constaté le désistement d’instance de deux requérants et a radié leurs noms de la liste des parties requérantes.

3        Aux termes de l’article 71, paragraphes l, sous d), et 2, du règlement de procédure du Tribunal, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président, les parties entendues, peut, par ordonnance motivée, suspendre la procédure.

4        En l’espèce, les parties ont été invitées par lettres du 12 mai 2014 à présenter leurs observations sur une éventuelle suspension de la procédure en raison des pourvois pendant devant le Tribunal de l’Union européenne sous les références T‑240/14 P et T‑241/14 P, formés respectivement contre les arrêts Bodson e.a./BEI (F‑73/12, EU:F:2014:16) et Bodson e.a./BEI (F‑83/12, EU:F:2014:15).

5        Par lettre du 21 mai 2014, la BEI n’a pas soulevé d’objections à la suspension envisagée.

6        En revanche, par lettre du 22 mai suivant, les requérants ont objecté à l’encontre d’une éventuelle suspension que la présente affaire et celle sous pourvoi n’ont pas le même objet. Cependant, les requérants ont soulevé un moyen tiré d’une violation des conditions essentielles de leurs contrats d’emploi, à l’instar des requérants dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts Bodson e.a./BEI (EU:F:2014:16, et EU:F:2014:15). Or, le rejet de ce moyen par ces arrêts fait l’objet des pourvois susmentionnés. De surcroît, il n’est pas établi que, comme les requérants le prétendent dans leur lettre du 22 mai 2014, l’enseignement desdits arrêts ne ferait, en l’espèce, pas obstacle à l’aboutissement de leur moyen tiré de la violation des conditions essentielles de leurs contrats d’emploi. En effet, pour tenter de démontrer que ce moyen pourrait aboutir indépendamment de la position adoptée par le Tribunal dans ses arrêts précités, les requérants s’appuient précisément sur des éléments du raisonnement que celui-ci a tenu au sujet de ce moyen.

7        Enfin, la circonstance que la question de l’ajustement annuel des salaires se pose chaque année ne constitue pas un obstacle à la suspension de la procédure, tout spécialement dès lors que les requérants affirment eux-mêmes avoir obtenu du président de la BEI qu’il tienne compte de l’arrêt à intervenir dans la présente affaire pour l’ajustement annuel des salaires durant l’année 2014.

8        En conséquence, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, jusqu’au prononcé des décisions du Tribunal de l’Union européenne mettant fin aux instances dans les affaires T‑240/14 P et T‑241/14 P.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      La procédure dans l’affaire F‑41/13, Bodson e.a./BEI, est suspendue jusqu’au prononcé des décisions du Tribunal de l’Union européenne mettant fin aux instances dans les affaires T‑240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T‑241/14 P, Bodson e.a./BEI.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2014.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       S. Van Raepenbusch

ANNEXE

Compte tenu du nombre de requérants dans cette affaire, leurs noms ne sont pas repris dans la présente annexe.


* Langue de procédure : le français.