Language of document : ECLI:EU:F:2014:166

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIème CHAMBRE DU
TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

24 juin 2014 (*)

« Suspension de la procédure – Article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure – Intérêt d’une bonne administration de la justice »

Dans l’affaire F‑37/13,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Luigi Macchia, ancien agent temporaire de la Commission européenne, demeurant à Varese (Italie), représenté par Mes S. Rodrigues et A. Blot, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. J. Currall et Mme A.-C. Simon, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Aux termes de l’article 71, paragraphes 1, sous d), et 2, du règlement de procédure du Tribunal, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président, les parties entendues, peut, par ordonnance motivée, suspendre la procédure.

2        Par ordonnance du 11 juillet 2013, la procédure dans l’affaire F‑37/13, Macchia/Commission, a été suspendue jusqu’au prononcé de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire T‑368/12 P, Commission/Macchia, alors pendante devant le Tribunal de l’Union européenne et qui concernait un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal du 13 juin 2012, dans l’affaire Macchia/Commission (F-63/11).

3        Par arrêt du 21 mai 2014, le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'arrêt du Tribunal dans l'affaire F-63/11, Macchia/Commission, en ce qu’il avait annulé la décision du directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) portant rejet de la demande de prolongation du contrat d’agent temporaire du requérant. Par le même arrêt, le Tribunal de l'Union européenne a renvoyé l'affaire au Tribunal de la fonction publique.

4        Par lettre du greffe du 28 mai 2014, les parties ont été informées que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président de la troisième chambre du Tribunal envisageait de suspendre la procédure jusqu’à ce que la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F‑63/11, Macchia/Commission, soit devenue définitive.

5        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 4 juin 2014, la partie requérante a répondu qu’elle ne s’opposait pas à la suspension envisagée.

6        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 4 juin 2014, la partie défenderesse a répondu qu’elle était favorable à la suspension envisagée.

7        Par suite, conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu’à ce que la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F‑63/11, Macchia/Commission, soit devenue définitive.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      La procédure dans l’affaire F‑37/13, Macchia/Commission, est suspendue jusqu’à ce que la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F‑63/11, Macchia/Commission, soit devenue définitive.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 2014.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       S. Van Raepenbusch


* Langue de procédure : le français.