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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 26 mai 2014 – Air France - KLM / Ministère des finances et des comptes publics

(Affaire C-250/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Air France - KLM

Partie défenderesse: Ministère des finances et des comptes publics

Questions préjudicielles

Les dispositions des articles 2, §1, et 10, §2, de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,1 doivent-elles être interprétées en ce sens que la délivrance du billet peut être assimilée à l’exécution effective de la prestation de transport et que les sommes conservées par une compagnie aérienne lorsque le titulaire du billet d’avion n’a pas utilisé son billet et que celui-ci est devenu périmé sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ?

Dans cette hypothèse, la taxe collectée doit-elle être reversée au Trésor dès l’encaissement du prix, alors même que le voyage peut ne pas avoir lieu du fait du client ?

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1     Sixième directive 77/388/CE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145, p. 1).