Language of document : ECLI:EU:F:2014:189

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

10 juillet 2014 (*)

« Fonction publique – Concours – Avis de concours EPSO/AD/207/11 – Lauréat de concours inscrit sur la liste de réserve – Vérification par l’AIPN des conditions pour pouvoir participer à un concours de grade AD 7 – Expérience professionnelle d’une durée inférieure à la durée minimale requise – Erreur manifeste d’appréciation du jury – Retrait de l’offre d’engagement par l’AIPN – Compétence liée de l’AIPN »

Dans l’affaire F‑22/13,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Mátyás Tamás Mészáros, demeurant à Cracovie (Pologne), représenté par Me M. Pecyna, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme B. Eggers et M. G. Gattinara, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre),

composé de Mme M. I. Rofes i Pujol, président, MM. K. Bradley et J. Svenningsen (rapporteur), juges,

greffier : Mme W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 11 juillet 2013, M. Mészáros demande l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne (ci-après l’« AIPN »), du 26 septembre 2012, refusant son recrutement par l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat) à partir de la liste de réserve du concours EPSO/AD/207/11 et l’informant de son intention de demander à ce que soit inséré un commentaire, dans la base de données de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), visant à informer les institutions de l’Union européenne qu’il ne remplissait pas la condition de durée minimale d’expérience professionnelle exigée par ce concours pour pouvoir être recruté comme administrateur (AD) au grade AD 7 sur la base dudit concours.

 Cadre juridique

 Avis de concours EPSO/AD/206/11 et EPSO/AD/207/11

2        L’EPSO a organisé des concours généraux sur épreuves pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs dans six domaines dont celui de la statistique. Pour ce domaine, il était prévu deux concours distincts, mais connexes, portant les références EPSO/AD/206/11 (AD 5) (ci-après le « concours de grade AD 5 ») et EPSO/AD/207/11 (AD 7) (ci-après le « concours de grade AD 7 » ou le « concours litigieux »). Dans l’annexe à l’avis de concours publié au Journal officiel de l’Union européenne du 16 mars 2011 (JO C 82 A, p. 1, ci-après l’« avis de concours »), il était notamment requis, pour être admis au concours de grade AD 7 – domaine « Statistique », ce qui suit :

« Une expérience professionnelle de niveau universitaire d’une durée minimale de six ans, en rapport avec la nature des fonctions.

Cette expérience professionnelle n’est pertinente que si elle a été acquise après l’obtention du diplôme donnant accès au concours. »

3        Par ailleurs, sous le titre I de l’avis de concours, intitulé « C[adre général] », le point 2, intitulé « Remarques », précisait ce qui suit :

« Cet avis comporte deux concours et plusieurs domaines par concours. Vous ne pouvez vous inscrire qu’à un seul concours et à un seul domaine.

Ce choix doit être fait au moment de l’inscription électronique et ne pourra pas être modifié après que vous aurez confirmé et validé votre acte de candidature par voie électronique.

Toutefois, si vous avez obtenu l’une des meilleures notes pour l’ensemble des tests d’accès pour le concours de grade AD 7, mais que vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité de ce concours, le jury peut, avec votre accord, réaffecter votre candidature au concours de grade AD 5 dans le même domaine, à condition que vous remplissiez les conditions d’éligibilité pour ce dernier concours.

Cette réaffectation aura lieu uniquement avant l’invitation au centre d’évaluation et sur la base de vos déclarations dans l’acte de candidature électronique.

Dans ce cas, vos résultats seront comparés à ceux des candidats au concours de grade AD 5 et, si vous faites partie de ceux qui ont obtenu les meilleures notes aux tests d’accès de ce concours (dans le domaine choisi), vous serez invité au centre d’évaluation. »

4        Le titre II de l’avis de concours, relatif à la nature des fonctions, précisait que le grade AD 5 était celui auquel les diplômés entament leur carrière d’administrateur auprès des institutions européennes et que les administrateurs recrutés sur ce grade pouvaient effectuer, sous contrôle, trois grands types de tâches, à savoir la formulation des politiques, la prestation opérationnelle et la gestion des ressources. S’agissant du grade AD 7, il était précisé que « [l]es administrateurs recrutés à ce grade peuvent, en sus des tâches décrites pour le grade AD 5, être amenés à effectuer des fonctions de coordination d’équipe, de supervision de travail ».

5        Aux termes du point 1 du titre VI, relatif aux listes de réserve, de l’avis de concours, le jury inscrit sur la liste de réserve, établie par concours, par domaine, par groupe de mérite et par ordre alphabétique à l’intérieur de chaque groupe de mérite, les noms des candidats ayant obtenu les minima requis et l’une des meilleures notes pour l’ensemble des éléments du centre d’évaluation et qui, au vu des pièces justificatives fournies par eux, remplissent toutes les conditions d’admission.

 Guide applicable aux concours généraux

6        Il ressort du « Guide applicable aux concours généraux » (JO 2010 C 184 A, p. 1, ci-après le « guide »), signalé dans le texte de l’avis de concours, que celui-ci « fait partie intégrante de l’avis de concours, et [que] les candidats doivent en prendre connaissance ».

7        Sous le titre « P[rocédure d’inscription] », le point 2.1.3.1 du guide prévoit :

« […]

En outre, [les candidats sont invités à] noter que la procédure proprement dite peut prendre un certain temps en raison du nombre de données à compléter. Les informations demandées portent notamment sur :

–        [leurs] diplômes/formations : le domaine, les périodes d’études, leur niveau et la date d’obtention du ou des diplômes,

–        [leur] expérience professionnelle (si celle-ci est requise) : nom et adresse de l’employeur, nature des tâches exercées, date de début et de fin de celles-ci,

[…]

Nous attirons également [l’]attention [des candidats] sur le fait qu’il est important de remplir ces informations avec minutie et [qu’ils s’assurent] de leur exactitude, celles-ci étant vérifiées ultérieurement sur la base de pièces justificatives, conformément aux modalités décrites dans l’avis de concours. Si, à un stade quelconque de la procédure, il est constaté que les indications fournies dans l’acte de candidature sont inexactes ou non étayées par les pièces justificatives pertinentes (voir point 2.2.4 du présent guide), [la] candidature au concours sera déclarée nulle.

[…] »

8        Sous le titre « P[ièces justificatives pour les conditions spécifiques] », le point 2.2.4.3 du guide précise :

« Il […] appartient [aux candidats] de fournir au jury tous les renseignements et documents lui permettant de vérifier qu[‘ils] rempli[ssent] les conditions posées par l’avis de concours à la date fixée dans celui-ci.

[…]

2. Expérience professionnelle (si requise par l’avis de concours)

Il est important que la nature des tâches exercées soit détaillée autant que possible afin que le jury soit en mesure d’apprécier la pertinence de [l’]expérience [des candidats] par rapport à la nature des fonctions. Toutes les périodes d’activité professionnelle concernées doivent être couvertes par les pièces justificatives suivantes :

–        attestations des anciens employeurs et de l’employeur actuel justifiant de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès au concours ; ces attestations doivent mentionner la nature des tâches exercées, leur date de début et de fin ainsi que leur niveau,

–        si [les candidats] ne p[euvent] pas joindre les attestations de travail des employeurs, des photocopies du (ou des) contrat(s) de travail ainsi que de la première et de la dernière feuilles de paie peuvent remplacer lesdites attestations, mais doivent être accompagnées par une description détaillée des tâches exercées,

–        pour les activités professionnelles non salariées (indépendants, professions libérales, etc.), peuvent être admis comme preuves des factures ou des bons de commande détaillant les tâches exercées, ou toute autre pièce justificative officielle pertinente,

–        […] »

 Faits à l’origine du litige

9        Il ressort de son acte de candidature que le requérant s’est inscrit au concours « EPSO/AD/206-207/11 – AD 5/AD 7 – Administrateurs », tout en ayant choisi, dans la rubrique « Grade », l’option « Je postule pour le grade AD 7 et j’accepte une possible réaffectation au grade AD 5 » (« I apply for grade AD 7 and I [do] accept a possible reassignement to [g]rade AD 5 »).

10      Dans la rubrique « Expérience professionnelle » de son acte de candidature, le requérant a renseigné quatre expériences professionnelles qui, selon le décompte automatique généré dans cet acte de candidature, équivalaient à une expérience professionnelle totale de 74 mois et demi. Celle-ci se répartissait sur quatre périodes : la première, du 1er septembre 2004 au 30 juin 2006, soit 21 mois et 29 jours, au service de la Western Michigan University à Kalamazoo (États-Unis) (ci-après la « WMU ») ; la deuxième, du 1er décembre 2006 au 31 août 2007, soit 8 mois et 30 jours, au service d’une société pétrolière en Pologne ; la troisième, du 1er septembre 2007 au 31 août 2009, soit 23 mois et 30 jours, également au service de la WMU ; la quatrième, du 1er septembre 2009 au 14 avril 2011, soit 19 mois et 13 jours, au service de la direction générale (DG) « Affaires maritimes et pêche » de la Commission.

11      S’agissant de sa formation universitaire, le requérant a indiqué avoir obtenu le « Egyetemi oklevél », diplôme universitaire hongrois listé dans le guide, sanctionnant dans son cas une formation suivie du 1er septembre 1997 au 15 juillet 2003.

12      Du 1er septembre 2003 au 30 juin 2004, le requérant a suivi des cours auprès de la Central European University à Budapest (Hongrie) (ci-après la « CEU ») et a obtenu le « Mesterfokozat », diplôme de master en économie (ci-après le « M.A. »).

13      Il a enfin indiqué avoir obtenu un doctorat en économie auprès de la WMU à l’issue de ses études dans cette université du 1er septembre 2004 au 31 août 2009.

14      Le requérant a passé avec succès les tests d’accès et a été admis au centre d’évaluation. Par lettre du 2 février 2012 transmise électroniquement au requérant, celui-ci a été informé que, « [s]ur la base de [ses] performances lors de la phase du centre d’évaluation et de la vérification de [sa] candidature au regard de l’ensemble des conditions et critères de sélection, le jury de concours pour la procédure de sélection […] EPSO/AD/206-207/11 – AD 5/AD 7 a placé [son] nom sur la ‘liste de réserve’ ».

15      Le requérant a présenté sa candidature pour un poste de responsable de politiques, dans le cadre du programme Ypsilon, auprès d’Eurostat et a été convoqué à des entretiens dans cette perspective. Par courriel du 25 juin 2012, le requérant a été informé par Eurostat que, à la suite de son entretien, le panel de sélection du programme Ypsilon et l’unité F4 d’Eurostat avaient convenu qu’il était dans le meilleur intérêt d’Eurostat de le recruter sur un poste vacant dans cette unité. Eurostat précisait ainsi au requérant qu’il lançait les démarches administratives en vue de son recrutement, lequel était principalement motivé par le fait que le requérant disposait déjà d’une certaine expérience professionnelle et d’une expérience de travail dans la statistique auprès de la Commission.

16      Le requérant a, par courriel du 4 juillet 2012, demandé à Eurostat si la procédure de recrutement avait déjà été lancée afin de commencer, le cas échéant, à chercher un logement au Luxembourg. Le jour même, il lui a été répondu que la procédure serait lancée dans les jours à venir et qu’il était invité à indiquer s’il avait une préférence pour la date de prise de fonctions.

17      Par courriels des 8 et 13 août 2012, l’unité « Recrutement et fin de service » de la DG des ressources humaines et de la sécurité (ci-après la « DG ‘Ressources humaines’ ») a demandé au requérant des clarifications sur les périodes de travail qu’il avait effectuées auprès de la WMU. Par courriel du 14 août suivant, il lui a également été demandé d’indiquer pour quelles raisons il avait déclaré que ses activités étaient à mi-temps alors que les contrats de travail conclus avec la WMU se référaient à des emplois à temps plein.

18      Par courriels des 10, 14 et 20 août 2012, le requérant a fourni les informations demandées, en répondant notamment que la référence à un emploi à plein temps dans ses contrats de travail avec la WMU signifiait uniquement qu’il pouvait exercer un temps plein de 20 heures hebdomadaires auquel son visa d’étudiant lui donnait droit sur le territoire américain.

19      Par courriel du 3 septembre 2012, Eurostat a informé le requérant que la DG « Ressources humaines » avait refusé son recrutement au motif qu’il ne disposait pas, à la date de clôture des inscriptions au concours litigieux, d’une expérience professionnelle suffisante de six années, telle qu’exigée par l’avis de concours pour pouvoir être nommé à un emploi de grade AD 7. Dans ce courriel, il lui était également demandé de confirmer s’il avait, dans son acte de candidature audit concours, choisi l’option permettant aux candidats inscrits au concours de grade AD 7 d’être réaffectés sur le concours de grade AD 5 dans le cas où ils ne remplissaient pas les conditions d’éligibilité à celui de grade AD 7. Dans sa réponse du même jour, le requérant a demandé plus d’informations sur ce refus de la DG « Ressources humaines ». Il a, par ailleurs, confirmé avoir choisi l’option permettant d’être redirigé sur le concours de grade AD 5 et demandait également si, dans la mesure où il disposait d’une expérience d’une durée supérieure à celle exigée pour être nommé sur un emploi de grade AD 5 mais, selon la DG « Ressources humaines », d’une expérience d’une durée insuffisante pour être nommé sur un emploi de grade AD 7, il serait possible qu’il soit nommé sur un emploi de grade AD 6.

20      Par courriel du 4 septembre 2012, Eurostat a indiqué au requérant n’avoir été informé qu’oralement du refus de la DG « Ressources humaines » de le recruter. En outre, Eurostat s’est dit disposé à demander à cette direction générale d’examiner si le requérant pouvait être recruté à un grade inférieur au grade AD 7, en l’occurrence au grade AD 5, dans la mesure où il avait présenté sa candidature pour les deux concours.

21      Par lettre du 26 septembre 2012, l’AIPN a informé le requérant de sa décision de ne pas donner suite à la demande de recrutement présentée par Eurostat. En effet, après examen des documents qu’il avait fournis, l’AIPN était arrivée à la conclusion que, à la date de clôture des inscriptions au concours, il ne disposait que de 63 mois d’expérience professionnelle, contrairement aux 72 mois exigés par l’avis de concours. Rappelant la jurisprudence selon laquelle elle ne pouvait pas, en sa qualité d’AIPN, modifier ou annuler une décision d’un jury de concours, mais devait refuser d’engager un lauréat qui ne remplissait pas les conditions d’admission à ce concours, la Commission a indiqué que, dans les circonstances de l’espèce, le recrutement du requérant ne pouvait pas avoir lieu. Par ailleurs, l’AIPN informait le requérant qu’elle demanderait à l’EPSO qu’un commentaire en ce sens soit ajouté en marge de son nom dans la base de données de l’EPSO (ci-après la « décision attaquée »).

22      Le 29 octobre 2012, le requérant a introduit une réclamation, tout en fournissant des documents justificatifs supplémentaires, à savoir son « contrat de bourse complète » avec la CEU pour l’année universitaire 2003/2004 et une liste de ses publications. Dans cette réclamation, il a notamment écrit ce qui suit : « La période comprise entre mon diplôme (3 octobre 2003) et la date de clôture du concours (14 avril 2011) couvre 90 mois. Pendant tout ce temps, j’ai été professionnellement actif ([j]e n’ai jamais été sans emploi). 63 mois durant, j’ai travaillé dans le cadre de contrats en tant qu’employé (C[omission européenne], [compagnie prétrolière], WMU). Durant la période de temps restante, j’ai travaillé en profession libérale : scientifique/chercheur. »

23      Par décision du 25 février 2013, l’AIPN a rejeté la réclamation tout en reconnaissant qu’il était regrettable que l’erreur commise dans le calcul de la durée de l’expérience professionnelle du requérant n’ait pas été détectée à un stade antérieur par le jury de concours (ci-après la « décision de rejet de la réclamation »). Elle a relevé que, même en calculant la durée de l’expérience professionnelle acquise par le requérant auprès de la WMU de la manière la plus avantageuse pour lui, à savoir en assimilant celle-ci à une expérience à plein temps alors même que le requérant n’a exercé qu’à mi-temps, elle arrivait à la conclusion que le requérant ne disposait que d’une expérience professionnelle de 63 mois à la date de clôture des inscriptions au concours.

24      S’agissant de la liste de publications soumise par le requérant, l’AIPN a souligné que ce dernier n’avait mentionné ces articles ni dans son acte de candidature ni dans les informations complémentaires qu’il avait fournies par courriel à l’unité de la DG « Ressources humaines » en charge du recrutement. Par ailleurs, s’agissant de sa prétendue expérience professionnelle résultant d’activités exercées sous un statut d’indépendant ou en profession libérale, l’AIPN a considéré que le requérant n’avait fourni aucune preuve démontrant la réalité de ces activités, la liste de publications étant insuffisante à cet égard.

25      L’AIPN a également indiqué que la circonstance que le requérant avait validé plus de dix modules universitaires dans le domaine de la statistique ne pouvait pas être prise en compte dans le calcul de la durée de son expérience professionnelle et que, enfin, le document concernant sa bourse d’étude obtenue auprès de la CEU pour la préparation du M.A. au titre de l’année universitaire 2003/2004 ne prouvait pas une expérience professionnelle sur cette période.

26      Le 26 février 2013, au moyen d’un courriel intitulé « Réaffectation au grade AD 5 » (« Reassignment to AD 5 »), le requérant a contacté l’EPSO pour lui expliquer sa situation et le fait que l’AIPN avait refusé son recrutement au motif que, dans la mesure où la durée de son expérience professionnelle était inférieure à la durée minimale requise, le jury du concours avait commis une erreur en inscrivant son nom sur la liste de réserve du concours de grade AD 7. Le requérant demandait également à l’EPSO de lui indiquer les démarches qu’il devait entreprendre pour demander sa réaffectation sur le concours de grade AD 5, option qu’il avait choisie dans son acte de candidature.

27      Par courriel du 1er mars 2013, l’EPSO a rappelé au requérant que, indépendamment de la politique de recrutement qui relève de la prérogative de chaque institution, la décision du jury du concours d’inscrire son nom sur la liste de réserve impliquait qu’il remplisse les conditions posées dans l’avis de concours. L’EPSO soulignait que la décision attaquée avait été adoptée par la Commission et que, partant, elle ne s’appliquait qu’à cette institution. Ainsi, le requérant pourrait se voir offrir un poste par un autre organe européen dans l’hypothèse où celui-ci estimerait, à l’inverse, que son expérience professionnelle était d’une durée suffisante. L’EPSO conseillait au requérant de recontacter la Commission et lui rappelait également qu’il avait la possibilité d’introduire une réclamation en vertu de l’article 90 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne contre cette décision, sans toutefois indiquer clairement à quelle décision l’EPSO entendait se référer.

28      Par courriel du 3 mars 2013, le requérant a demandé à l’EPSO de lui indiquer la procédure pour introduire une réclamation contre la décision de l’EPSO. Tout en mettant en doute, dans un courriel du 4 mars 2013, l’existence d’une base juridique permettant d’introduire une réclamation contre l’EPSO alors que le dossier avait été rejeté non par l’EPSO mais par la Commission, l’EPSO a, dans un courriel du 4 mars suivant, affirmé qu’une réclamation ou une demande « sera[it] immédiatement rejetée par l’EPSO, étant donné que le jury de sélection n’a[vait] pas adopté de décision qui limit[ait] [les] droits [du requérant] en tant que lauréat ». L’EPSO ajoutait que « [c]’était] la DG ‘ Ressources humaines ’ qui a[vait] pris la décision de [ne] pas [le] recruter en se basant sur la conclusion selon laquelle [le requérant] ne rempliss[ait] pas les exigences en termes d’expérience professionnelle ». L’EPSO réitérait son conseil au requérant de recontacter la DG « Ressources humaines » et, si aucune solution ne devait être trouvée, d’introduire une réclamation.

29      Par demande déposée au greffe du Tribunal le 12 mars 2013, le requérant a sollicité son admission au bénéfice de l’aide judiciaire, au titre de l’article 95 du règlement de procédure, en vue d’introduire le présent recours. Par ordonnance du président du Tribunal du 24 avril suivant, cette demande a été rejetée.

 Conclusions des parties

30      Le requérant demande au Tribunal :

–        d’annuler la décision attaquée ;

–        le cas échéant, d’annuler la décision de rejet de la réclamation ;

–        de condamner la Commission aux dépens.

31      La Commission demande au Tribunal :

–        de rejeter le recours ;

–        de condamner le requérant aux dépens.

 Les développements subséquents à l’introduction du recours

32      Par courriel du 25 octobre 2013, la DG « Ressources humaines » a informé le requérant que la Commission avait décidé de lui offrir un poste de fonctionnaire stagiaire auprès de la DG « Entreprises et industrie », en qualité d’administrateur de grade AD 7. Cette lettre précisait que la décision de l’AIPN était jointe, que le requérant disposait d’un délai de quinze jours pour informer la Commission de son intention d’accepter ou non cette offre et, dans l’affirmative, pour lui indiquer une date à laquelle il serait libre de tout engagement professionnel. La Commission soulignait qu’elle apprécierait que le requérant puisse prendre ses fonctions le plus tôt possible et que cette date de prise de fonctions ne devrait pas dépasser de plus d’un mois la date de fin de préavis que le requérant donnerait pour démissionner de son emploi d’alors. Enfin, la Commission se réservait le droit de retirer cette offre si le requérant ne pouvait pas respecter ce calendrier ou s’il ne répondait pas dans le délai indiqué.

33      À la suite de cette offre, le requérant a, par lettre du 4 novembre 2013, informé le Tribunal qu’il souhaitait se désister de son recours, conformément à l’article 74 du règlement de procédure, et que ce désistement était justifié par le fait qu’il avait reçu de la Commission une seconde offre de recrutement pour un autre poste, qu’il avait accepté cette offre et qu’il prendrait ses fonctions le 1er décembre suivant.

34      Dans ses observations, transmises le 25 novembre 2013, sur la demande de désistement, la Commission a informé le Tribunal que l’offre d’emploi, ayant motivé le désistement du requérant, avait finalement été retirée par lettre envoyée au requérant le 19 novembre 2013. En effet, cette offre aurait été envoyée à la suite d’une irrégularité due, notamment, à certaines différences entre les données relatives à l’expérience professionnelle, fournies par le requérant dans son acte de candidature à cet emploi datant du mois d’août 2013, et celles qui avaient été antérieurement fournies à la Commission. Ainsi, selon cette institution, le requérant conservait toujours un intérêt à maintenir le présent recours.

35      Par lettre du 5 décembre 2013, le Tribunal a demandé au requérant si, dans la mesure où la Commission considérait qu’il avait toujours un intérêt à poursuivre la procédure, il maintenait son désistement.

36      Par lettre du 13 décembre 2013, le requérant n’a pas confirmé son souhait de se désister. Il a en revanche demandé au Tribunal de suspendre la procédure dans la présente affaire dans la mesure où il avait introduit une réclamation contre la décision de l’AIPN de retrait de la seconde offre d’emploi et qu’il envisageait de saisir le Médiateur européen. Par lettre du 7 février 2014, le Tribunal a notamment informé le requérant qu’il avait décidé de ne pas suspendre la présente procédure.

 En droit

37      À l’appui de son recours, le requérant soulève deux moyens tirés respectivement, le premier, d’une violation des conditions prévues par l’avis de concours et, le second, d’un abus de procédure.

 Sur la décision du Tribunal de statuer par voie d’ordonnance motivée

38      En vertu de l’article 76 du règlement de procédure, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

39      En particulier, en vertu d’une jurisprudence constante, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 76 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère de surcroît que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction (ordonnance Debaty/Conseil, F‑47/13, EU:F:2013:215, point 8, et la jurisprudence citée).

40      Tel est le cas en l’espèce où le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour se prononcer et décide ainsi qu’il y a lieu de faire usage de cette disposition de son règlement de procédure.

 Sur l’objet du recours

41      En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où la décision de rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée, notamment lorsqu’elle modifie la décision initiale ou lorsqu’elle contient un réexamen de la situation du requérant en fonction d’éléments de droit et/ou de fait nouveaux qui, s’ils avaient été connus de l’autorité compétente ou étaient seulement survenus avant l’adoption de la décision initiale, auraient été pris en considération (arrêts Adjemian e.a./Commission, T‑325/09 P, EU:T:2011:506 point 32, et Camacho-Fernandes/Commission, F‑16/13, EU:F:2014:51, point 58).

42      En l’espèce, la décision de rejet de la réclamation, dont le requérant demande également l’annulation le cas échéant, contient un réexamen de sa situation à l’aune des éléments de faits invoqués par lui dans sa réclamation ainsi qu’une motivation circonstanciée par rapport à la décision attaquée, de sorte qu’il convient d’examiner les conclusions en annulation comme visant ces deux décisions.

 Sur le premier moyen, tiré d’une violation des conditions prévues par l’avis de concours

 Arguments des parties

43      À l’appui de son premier moyen, le requérant fait valoir que l’AIPN a méconnu la condition de l’avis de concours relative à la durée minimale de six ans d’expérience professionnelle appropriée et a erronément apprécié la durée de son expérience professionnelle, notamment en ne prenant pas en compte, dans son appréciation, premièrement, le caractère probant de l’attestation établie par Mme B. certifiant qu’il avait travaillé du 27 septembre 2004 au 4 mai 2009 auprès de la WMU (ci-après l’« attestation de Mme B. ») ; deuxièmement, la période couverte par le contrat de bourse conclu avec la CEU auprès de laquelle il aurait effectué un travail de recherche, concrétisé notamment par la rédaction de son mémoire de M.A. ; et, troisièmement, son expérience acquise par l’exercice d’activités en profession libérale pendant la période comprise entre le 3 octobre 2003, date d’obtention du diplôme requis pour le concours litigieux, et le 14 avril 2011, date de clôture des inscriptions à ce concours.

44      Le requérant soutient également que l’AIPN ne pouvait pas revenir sur les appréciations souveraines du jury du concours selon lesquelles il remplissait la condition liée à l’expérience professionnelle. En effet, ces appréciations du jury ne seraient pas entachées d’erreurs manifestes. Par conséquent, l’AIPN n’était pas, selon lui, habilitée à refuser son recrutement au motif qu’il ne remplissait pas la condition relative à l’expérience professionnelle du concours pour lequel il figure en tant que lauréat sur la liste de réserve. En réalité, en l’espèce, l’AIPN aurait illégalement substitué son appréciation à celle du jury.

45      La Commission fait valoir que la décision du jury du concours litigieux est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. À cet égard, elle souligne cependant que les informations fournies par le requérant dans son acte d’inscription audit concours ne permettaient pas nécessairement à ce jury de se rendre immédiatement compte que le requérant ne possédait manifestement pas l’expérience professionnelle d’une durée minimale de six années exigée par l’avis de concours. Ceci expliquerait peut-être pourquoi le jury de ce concours a erronément inscrit le nom du requérant sur la liste de réserve.

46      Selon la Commission, ce sont les déclarations ultérieures du requérant dans le cadre de la procédure de recrutement qui auraient mis en lumière le caractère manifestement erroné des informations figurant dans son acte de candidature, notamment celles attestant de l’exercice d’activités à mi-temps et de l’absence d’activités professionnelles pendant certains mois de juillet et août compris dans les périodes déclarées au titre de l’expérience professionnelle. S’agissant de l’expérience professionnelle acquise à la WMU et même en faisant abstraction du fait que, en réalité, le requérant exerçait ses fonctions à mi-temps, celle-ci ne dépasserait pas 16 mois sur la période 2004/2006 et 18 mois sur la période 2007/2009, soit 34 mois au total. En ajoutant les 9 mois passés auprès d’une compagnie pétrolière en Pologne et les 20 mois à la Commission, cette dernière soutient que le requérant ne capitalisait pas plus de 63 mois d’expérience professionnelle à la date de clôture des inscriptions au concours.

47      Tout en reconnaissant que, en raison d’une erreur de rédaction dans l’une des attestations de la WMU fournies par le requérant, elle n’a pas tenu compte, à tort, dans la décision de rejet de la réclamation, des quatre mois d’expérience professionnelle accomplis entre janvier et avril 2005 inclus, la Commission constate que, en tout état de cause, même en tenant compte de ces quatre mois supplémentaires, le résultat global ainsi obtenu, à savoir 67 mois, demeurerait toujours inférieur à la durée minimale exigée par le concours litigieux. S’agissant des prétendues expériences de chercheur du requérant, la Commission relève que celles-ci n’ont pas été mentionnées dans l’acte de candidature et que le requérant ne fournit pas d’éléments de preuve à cet égard. Enfin, s’agissant du document présenté comme étant un contrat de bourse avec la CEU, la Commission constate qu’il s’agit seulement d’un formulaire de confirmation de l’inscription du requérant au programme de M.A. de la CEU. Or, une formation universitaire ne saurait être assimilée à une expérience professionnelle pertinente.

 Appréciation du Tribunal

48      Selon une jurisprudence constante fondée sur le principe d’indépendance des jurys de concours, l’AIPN ne dispose pas du pouvoir d’annuler ou de modifier une décision prise par un tel jury. Toutefois, elle est tenue, dans l’exercice de ses propres compétences, de prendre des décisions exemptes d’illégalité. Elle ne saurait donc se trouver liée par la décision d’un jury dont l’illégalité serait susceptible d’entacher, par voie de conséquence, ses propres décisions (arrêt Parlement/Hanning, C‑345/90 P, EU:C:1992:79, point 22). C’est pourquoi l’AIPN a l’obligation de vérifier, avant de nommer une personne fonctionnaire, si celle-ci remplit les conditions requises à cet effet. Lorsque le jury admet à tort un candidat à concourir et le classe par la suite sur la liste de réserve, l’AIPN doit refuser de procéder à la nomination de ce candidat par une décision motivée permettant au Tribunal d’en apprécier le bien-fondé (arrêts Schwiering/Cour des comptes, 142/85, EU:C:1986:405, points 19 et 20, et Eklund/Commission, F‑57/11, EU:F:2012:145, point 49).

49      Cependant, il doit être également tenu compte de ce que, sous réserve des dispositions de l’avis de concours en cause, le jury de concours dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer si l’expérience professionnelle antérieure des candidats leur permet de satisfaire aux conditions d’admission, tant en ce qui concerne la nature et la durée de ladite expérience que le rapport plus ou moins étroit qu’elle peut présenter avec les exigences du poste à pourvoir. En conséquence, dans le cadre du contrôle qu’elle opère sur la régularité des décisions d’un jury, l’AIPN doit se limiter à vérifier que l’exercice de son pouvoir d’appréciation par le jury n’a pas été entaché d’une erreur manifeste (arrêts Pascual García/Commission, F‑145/06, EU:F:2008:65, point 55, et Eklund/Commission, EU:F:2012:145, point 50).

50      Ainsi, en vertu de cette jurisprudence, si elle estime que l’admission à concourir d’un candidat est illégale, l’AIPN doit refuser de nommer en qualité de fonctionnaire stagiaire la personne dont le nom figure sur la liste de réserve d’un concours comme le résultat d’une erreur manifeste d’appréciation, sans toutefois disposer de la possibilité de demander au jury de modifier cette liste, puisque ceci constituerait une immixtion de l’administration dans les travaux d’un jury incompatible avec l’indépendance de celui-ci (voir, en ce sens, arrêt Luxem/Commission, T‑306/04, EU:T:2005:326, points 22 et 24).

51      Ces principes doivent être considérés comme applicables également au contrôle exercé par le juge de l’Union sur les décisions du jury et de l’AIPN lorsque celle-ci examine, avant de nommer une personne fonctionnaire, si cette dernière remplit les conditions requises à cet effet. Il appartient donc au Tribunal de vérifier si, en l’espèce et comme l’a estimé l’AIPN, le jury a commis une erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il a inscrit le nom du requérant sur la liste de réserve et a ainsi considéré que ce dernier disposait de l’expérience professionnelle requise par l’avis de concours. Cette vérification vise en même temps à apprécier le bien-fondé des décisions attaquées, l’administration ne pouvant s’écarter de la décision du jury que dans l’hypothèse où celle-ci s’avère entachée d’une telle erreur manifeste (voir arrêt Eklund/Commission, EU:F:2012:145, point 52).

52      À cet égard, une erreur peut seulement être qualifiée de manifeste lorsqu’elle peut être aisément détectée à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner l’exercice par l’administration de son large pouvoir d’appréciation. En conséquence, afin d’établir qu’une erreur manifeste a été commise dans l’appréciation des faits qui soit de nature à justifier l’annulation d’une décision, il est nécessaire de démontrer que les appréciations retenues dans la décision litigieuse ne sont pas plausibles. En d’autres termes, il ne saurait y avoir erreur manifeste si l’appréciation mise en cause peut être admise comme vraie ou valable (arrêt Eklund/Commission, EU:F:2012:145, point 51).

53      En l’espèce, force est de constater, en premier lieu, que le requérant ne disposait effectivement pas, à la date de clôture des inscriptions au concours litigieux, de l’expérience appropriée d’une durée minimale de six années.

54      En effet, il est constant entre les parties que le requérant pouvait, à la date de clôture des inscriptions au concours, se prévaloir d’une expérience professionnelle de 20 mois au service de la Commission ainsi que d’une expérience de 9 mois auprès d’une compagnie pétrolière.

55      S’agissant des deux autres périodes, dont la durée est contestée entre les parties, le Tribunal constate que, ainsi que l’a fait valoir la Commission, il ressort des pièces du dossier que, premièrement, en tenant compte des seules périodes pour lesquelles le requérant apporte des éléments de preuve, ce dernier ne pouvait se prévaloir, à la date de clôture des inscriptions au concours litigieux, que d’une expérience de 38 mois au maximum au service de la WMU, ainsi que l’a d’ailleurs explicitement confirmé le requérant dans son recours et, quoique ultérieurement, dans une lettre du 21 juin 2013 adressée à l’AIPN. Or, dans son acte de candidature au concours, le requérant a déclaré à cet égard avoir travaillé respectivement 23 mois et 30 jours ainsi que 21 mois et 29 jours pour la WMU, soit près de 46 mois au total. Par ailleurs, contrairement à ce qu’il a déclaré dans son acte de candidature au concours litigieux, il n’a pas exercé d’activités salariées pour la WMU au cours des mois de juillet et août 2005 ainsi qu’au cours des mois de juillet et août 2008, de même que du 1er au 26 septembre 2004 et du 4 mai au 31 août 2009.

56      Deuxièmement, quant à la période de dix mois en lien avec la CEU, outre le fait que celle-ci n’avait pas été mentionnée par le requérant dans son acte de candidature, il est manifeste que les documents fournis par lui à l’AIPN à l’appui de sa réclamation ne font qu’attester que, durant l’année 2003/2004, il suivait, auprès de cette université, un programme de préparation au M.A. et était tenu à certaines obligations de présence et d’assiduité aux cours afin de bénéficier d’une exemption des frais de scolarité (« Tuition waiwer ») d’un montant de 11 300 USD (à l’époque environ 8 974 euros) ainsi que d’une bourse mensuelle (« Monthly Stipdend ») de 105 000 HUF (environ 341 euros). Toutefois, aucun de ces documents ne se réfère à la réalisation d’activités professionnelles au service de cette université.

57      Or, sauf à ce qu’un avis de concours en dispose autrement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, des périodes d’études ne constituent pas des périodes pouvant être prises en compte au titre de l’expérience professionnelle acquise après le diplôme, et ce quel que soit le niveau desdites études, dès lors que des études conduisent à l’acquisition de connaissances et non de compétences (voir, en ce sens, arrêt Wolf/Commission, T‑101/96, EU:T:1997:171, point 71).

58      Certes, il a été jugé que des périodes pendant lesquelles le candidat a effectué des études parallèlement à un travail peuvent être prises en compte, mais il doit être relevé que, dans une telle situation, c’est le travail effectué qui a compté en tant qu’expérience professionnelle sans que les études menées en même temps, marginalement et accessoirement, ne fassent obstacle à ce que ces prestations professionnelles soient prises en compte (voir, s’agissant d’un travail effectué dans un laboratoire de recherche, arrêts Pascual García/Commission, EU:F:2008:65, point 66, et Eklund/Commission, EU:F:2012:145, point 54). Cependant, force est de constater que, en l’espèce, le requérant ne fournit aucun document démontrant qu’il aurait exercé une telle activité professionnelle parallèlement à ses études à la CEU.

59      Enfin, s’agissant des activités que le requérant aurait prétendument exercées sous un régime d’indépendant ou dans le cadre d’une profession libérale, le Tribunal constate que la simple référence à des publications à caractère académique n’est nullement de nature à démontrer la réalité de l’existence de cette expérience professionnelle. Le Tribunal constate d’ailleurs que le point 2.2.4.3 du guide précise en la matière que, pour de telles activités professionnelles non salariées, « peuvent être admis comme preuves des factures ou des bons de commande détaillant les tâches exercées ou toute autre pièce justificative officielle pertinente ». En tout état de cause, cette prétendue expérience du requérant n’avait pas été déclarée dans l’acte de candidature au concours litigieux.

60      C’est donc à bon droit que l’AIPN a considéré que le requérant ne remplissait pas la condition liée à l’expérience professionnelle pour pouvoir être lauréat du concours de grade AD 7. L’AIPN ne pouvait toutefois légalement adopter la décision attaquée que si, dans sa décision d’inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve, le jury dudit concours avait commis une erreur manifeste d’appréciation, ce qu’il convient d’examiner en second lieu.

61      À cet égard, à la lecture du formulaire d’inscription au concours de grade AD 7 et des documents fournis par le requérant au jury, le Tribunal constate que, outre le fait que la durée de l’expérience professionnelle déclarée dans ce formulaire ne dépassait la durée minimale requise pour se présenter à ce concours que de deux mois et demi seulement, ce qui aurait dû éveiller la vigilance de ce jury, le requérant se prévalait, sur la période allant du 1er septembre 2004 au 31 août 2009, à la fois d’une formation universitaire et d’une expérience professionnelle continue au service de la WMU.

62      Cette expérience professionnelle était certifiée, quant aux dates précises renseignées dans l’acte de candidature, par divers documents se référant à des périodes désignées en semestres universitaires, sans dates précises. Ainsi, seule l’attestation de Mme B., qui ne détaillait toutefois pas, contrairement à ce qu’exige le guide, la nature des tâches exercées ainsi que les périodes d’emploi, se référait à des dates précises.

63      Or, force est de constater que cette attestation couvrait une période continue, allant du 27 septembre 2004 au 4 mai 2009, tandis que le requérant déclarait dans son acte de candidature deux périodes distinctes, à savoir les périodes allant du 1er septembre 2004 au 30 juin 2006 et du 1er septembre 2007 au 31 août 2009. Il apparaît ainsi clairement que, de facto, l’expérience déclarée par le requérant pour les mois de septembre 2004 ainsi que de mai à août 2009 inclus n’était pas couverte par ladite attestation, ce qui impliquait l’exclusion de près de cinq mois d’expérience professionnelle des 74 mois et demi déclarés par le requérant, réduisant cette expérience professionnelle déclarée en dessous de la durée minimale de 72 mois exigée par l’avis de concours.

64      Le Tribunal relève également que, d’une part, déjà en vertu de la jurisprudence (arrêt Giulietti/Commission, T‑293/03, EU:T:2006:37, point 71 ; ordonnance Klopfer/Commission, F‑118/05, EU:F:2006:137, point 35), le jury de concours aurait dû être amené à ne considérer la période accomplie auprès de la WMU qu’en termes de travail effectif à plein temps, ce qui l’aurait conduit à ne reconnaître au prorata que, respectivement, 11 mois et 30 jours ainsi que 11 mois, pour les périodes renseignées par le requérant et s’étalant, respectivement, du 1er septembre 2007 au 31 août 2009 ainsi que du 1er septembre 2004 au 30 juin 2006, et non 23 mois et 30 jours ainsi que 21 mois et 29 jours, tel que cela avait été comptabilisé informatiquement dans l’acte de candidature du requérant. En outre et en tout état de cause, ainsi qu’il a été constaté précédemment, les expériences professionnelles déclarées pour les mois de septembre 2004 et de mai à août 2009 n’étaient pas couvertes par l’attestation de Mme B. ni par aucune autre attestation.

65      D’autre part, le requérant se prévalait également, sur la période 2004/2009 couverte par l’attestation de Mme B., d’une expérience de neuf mois au service d’une société pétrolière en Pologne du 1er décembre 2006 au 31 août 2007. Or, une telle expérience, déclarée par le requérant, contredisait directement le caractère probant de la déclaration de Mme B. quant au caractère continu des activités professionnelles du requérant auprès de la WMU sur cette période 2004/2009.

66      Il résulte de ce qui précède que, ainsi que le soutient la Commission, le jury de concours a effectivement commis une erreur manifeste d’appréciation dans son évaluation de la durée de l’expérience professionnelle du requérant, de sorte qu’il aurait dû ou pu, avec l’accord du requérant, réaffecter la candidature de ce dernier au concours de grade AD 5 dans le même domaine, possibilité expressément prévue par l’avis de concours et à laquelle le requérant avait souscrit.

67      Partant, c’est à bon droit que la Commission a refusé la demande d’Eurostat tendant à l’engagement du requérant en qualité de fonctionnaire stagiaire de grade AD 7 et il convient donc, eu égard à ce qui précède, de rejeter le premier moyen comme étant manifestement non fondé.

 Sur le second moyen, tiré d’un abus de procédure et de la violation du principe de confiance légitime

68      Par son second moyen, le requérant fait essentiellement grief à l’AIPN de ne pas l’avoir informé des critères appliqués pour évaluer son expérience professionnelle et des raisons pour lesquelles elle a considéré que le jury de concours avait, dans son cas, commis une erreur manifeste d’appréciation. Il reproche également à l’AIPN de ne pas lui avoir donné la possibilité de soumettre des explications et/ou des documents supplémentaires. Il fait également valoir qu’il a pu fonder une confiance légitime sur son recrutement compte tenu des informations « optimistes » qu’il avait reçues par courriels.

69      La Commission conclut au rejet de ce moyen.

70      À cet égard, le Tribunal constate que, s’agissant de l’AIPN, le requérant a été contacté à plusieurs reprises par courriel, au cours du mois d’août 2012, afin de préciser la durée et la portée de son expérience professionnelle auprès de la WMU. Il ne peut donc pas raisonnablement soutenir ne pas avoir pas été informé des doutes de l’AIPN sur ladite expérience professionnelle.

71      Quant aux critères appliqués, le requérant reste en défaut d’expliquer quels critères, autres que ceux consistant à simplement comptabiliser ses périodes d’expérience professionnelle attestées par des éléments de preuve, ainsi que le prévoit d’ailleurs le guide, l’AIPN aurait appliqués de manière illégale dans son cas. Dans la décision de rejet de la réclamation, dont la motivation est censée coïncider avec celle de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt López Cejudo/Commission, F‑28/13, EU:F:2014:55, point 36, et la jurisprudence citée), l’AIPN a, en tout état de cause, exposé en détails les périodes qui ont été prises en compte et celles qui ont été exclues en l’absence d’éléments probants fournis par le requérant. Par ailleurs, en introduisant sa réclamation, le requérant a eu l’opportunité, qu’il a d’ailleurs utilisée, de produire des documents supplémentaires pour convaincre l’AIPN de revenir sur la décision attaquée.

72      S’agissant ensuite de la prétendue violation du principe de confiance légitime, le Tribunal relève que, dans ses différentes correspondances avec le requérant, Eurostat a pris le soin de préciser que les convocations du requérant ne constituaient qu’une simple étape dans le processus de recrutement. Par ailleurs, si cet office a certes informé le requérant qu’il avait lancé la procédure de recrutement, cette information ne saurait toutefois être considérée, en l’absence d’accord de la DG « Ressources humaines », comme une offre ferme susceptible de fonder une confiance légitime dans le chef du requérant.

73      En effet, en l’espèce, le requérant n’a reçu aucune information assimilable à une offre d’emploi ferme et, à supposer même que tel aurait été le cas, il résulte d’une jurisprudence constante qu’une offre d’emploi adressée à un candidat en vue de sa nomination comme fonctionnaire stagiaire constitue un acte préparatoire, à savoir une déclaration d’intention assortie, le cas échéant, de demandes de renseignements et n’est donc pas créatrice de droits (arrêt Eklund/Commission, EU:F:2012:145, point 66).

74      Enfin, il ressort des écrits du requérant qu’il reproche également à l’AIPN de ne pas avoir envisagé de le recruter, en tant que lauréat du concours de grade AD 7 ne totalisant pas la durée minimale de six années d’expérience professionnelle appropriée prévue pour ce concours, au titre du concours de grade AD 5, option, selon lui, prévue par l’avis de concours et qu’il avait choisie lors de son inscription au concours litigieux.

75      À cet égard, dès lors que l’AIPN a constaté que le requérant ne remplissait pas l’une des conditions prévues pour être admis au concours de grade AD 7 et que l’appréciation de cette condition par le jury de concours était entachée d’une erreur manifeste, en application de la jurisprudence rappelée précédemment, l’AIPN était dans l’obligation de refuser le recrutement de l’intéressé et, puisqu’elle n’est pas habilitée à annuler ou à modifier une décision prise par le jury de concours ni à demander à ce dernier de modifier les listes de réserve, l’AIPN ne pouvait pas, lorsque, comme en l’espèce, l’intéressé ne figure pas régulièrement sur la liste de réserve du concours de grade AD 7, décider de le nommer à un grade inférieur, en l’occurrence AD 5, prévu par un autre concours conduit parallèlement au concours en cause, à savoir le concours EPSO/AD/206/11.

76      Enfin, il y a lieu de rappeler que le Tribunal a déjà jugé, s’agissant précisément des concours EPSO/AD/206/11 et EPSO/AD/207/11, que la teneur des épreuves organisées au centre d’évaluation est nécessairement fonction du grade auquel le candidat se présente, de telle sorte qu’il ne saurait être postulé, sans méconnaître le principe d’égalité de traitement, qu’un candidat ayant réussi les épreuves d’un concours tendant au recrutement de fonctionnaires d’un grade supérieur aurait nécessairement réussi les épreuves d’un autre concours tendant au recrutement de fonctionnaires d’un grade inférieur. Le Tribunal a estimé que, dans ces conditions, la réaffectation d’un candidat d’un concours sur un autre ne pouvait régulièrement avoir lieu qu’avant le déroulement des épreuves qui correspondent au concours sur lequel le candidat a été réaffecté. L’administration ne commet donc pas d’erreur de droit lorsqu’elle considère qu’un candidat qui a réussi les épreuves du concours de grade AD 7 ne peut pas automatiquement être réaffecté sur le concours de grade AD 5, alors même que ce concours correspond à un grade inférieur, dans la mesure où un tel candidat n’a pas effectivement passé les épreuves propres au concours de grade AD 5 (arrêt Demeneix/Commission, F‑96/12, EU:F:2013:52, point 64).

77      Le second moyen doit donc être rejeté comme étant manifestement non fondé.

78      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté comme manifestement non fondé.

 Sur les dépens

79      Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Cependant, aux termes de l’article 88 de ce même règlement, une partie, même gagnante, peut être condamnée partiellement voire totalement aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance, en particulier si elle a fait exposer à l’autre partie des frais qui sont jugés frustratoires ou vexatoires.

80      Il résulte des motifs énoncés dans la présente ordonnance que le requérant a succombé en son recours. En outre, la Commission a, dans ses conclusions, expressément demandé qu’il soit condamné aux dépens. Cependant, les circonstances de l’espèce, notamment le fait que la situation du requérant est en partie due à une erreur manifeste d’appréciation du jury et que, ultérieurement, la Commission lui a erronément adressé une seconde offre d’emploi qu’elle a ensuite retirée, exposant en cela le requérant à des frais supplémentaires, justifient que, en application de l’article 88 du règlement de procédure, la Commission supporte ses propres dépens et qu’elle soit condamnée à supporter les dépens exposés par le requérant.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté comme manifestement non fondé.

2)      La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Mészáros.

Fait à Luxembourg, le 10 juillet 2014.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       M. I. Rofes i Pujol


* Langue de procédure : l’anglais.