Language of document : ECLI:EU:F:2013:211

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)

12 décembre 2013

Affaire F‑58/12

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Décision de mise à la retraite pour cause d’invalidité – Annulation par le Tribunal pour défaut de motivation – Demande d’exécution de l’arrêt – Demande de réintégration – Annulation de l’arrêt du Tribunal – Défaut d’intérêt à agir – Article 266 TUE – Responsabilité non contractuelle de l’institution – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Marcuccio demande, en substance, l’annulation de la décision par laquelle la Commission européenne a rejeté sa demande du 25 mars 2011 visant à être réintégré et indemnisé du préjudice subi.

Décision :      Le recours est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et, pour partie, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

1.      Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2.      Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée

(Art. 266 TFUE)

1.      Pour qu’un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire soit recevable à demander, dans le cadre d’un recours introduit en vertu des articles 90 et 91 du statut, l’annulation d’un acte lui faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, celui-ci doit posséder, au moment de l’introduction de son recours, un intérêt, né et actuel, suffisamment caractérisé à voir annuler cet acte, un tel intérêt supposant que le recours soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice.

(voir point 23)

Référence à :

Tribunal de première instance : 29 novembre 2006, Agne-Dapper e.a./Commission e.a., T‑35/05, T‑61/05, T‑107/05, T‑108/05 et T‑139/05, point 35, et la jurisprudence citée

Tribunal de l’Union européenne : 11 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T‑475/11 P, points 13 à 18

2.      Pour se conformer à l’obligation prévue par l’article 266 TFUE, il appartient à l’institution concernée de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation en exerçant, sous le contrôle du juge de l’Union, le pouvoir d’appréciation dont elle dispose à cet effet, dans le respect aussi bien du dispositif et des motifs de l’arrêt que des dispositions du droit de l’Union.

S’agissant de l’exécution d’un arrêt annulant une décision de mise à la retraite en raison de l’invalidité pour défaut de motivation et de l’adoption, le cas échéant, d’une nouvelle décision pour invalidité dûment motivée, il incombe en premier lieu à l’institution concernée de vérifier l’état de santé de l’intéressé.

(voir points 33 et 34)

Référence à :

Tribunal de première instance : 19 octobre 2006, Pessoa e Costa/Commission, T‑503/04, points 69 et 70, et la jurisprudence citée