Language of document : ECLI:EU:C:2013:239

Affaire C‑202/11

Anton Las

contre

PSA Antwerp NV

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’arbeidsrechtbank te Antwerpen)

«Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique – Obligation de rédiger les contrats de travail en langue néerlandaise – Contrat de travail à caractère transfrontalier – Restriction – Absence de proportionnalité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 avril 2013

1.        Libre circulation des personnes – Travailleurs – Dispositions du traité – Possibilité d’invocation par les employeurs

(Art. 45 TFUE)

2.        Libre circulation des personnes – Travailleurs – Réglementation d’une entité fédérée d’un État membre imposant l’usage de la langue officielle de cette entité pour la rédaction des contrats de travail à caractère transfrontalier – Inadmissibilité – Justification par des raisons d’intérêt général – Promotion d’une langue officielle et protection sociale des travailleurs – Caractère disproportionné de cette réglementation

(Art. 45 TFUE)

1.        Voir le texte de la décision.

(cf. point 18)

2.        L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’une entité fédérée d’un État membre qui impose à tout employeur ayant son siège d’exploitation sur le territoire de cette entité de rédiger les contrats de travail à caractère transfrontalier exclusivement dans la langue officielle de cette entité fédérée, sous peine de nullité de ces contrats relevée d’office par le juge.

En effet, une telle réglementation ne saurait être considérée comme proportionnée étant donné qu’elle va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes comme, tout d’abord, celui de promouvoir et de stimuler l’emploi d’une des langues officielles de l’État membre concerné, ensuite, celui d’assurer la protection des travailleurs en leur permettant de prendre connaissance des documents sociaux dans leur propre langue ainsi que de bénéficier de la protection effective des institutions représentatives des travailleurs et des autorités administratives et judiciaires appelées à connaître de ces documents et, enfin, l’objectif d’assurer l’efficacité des contrôles et de la surveillance de l’inspection du travail.

(cf. points 24, 33, 34 et disp.)