Language of document : ECLI:EU:F:2013:185

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(deuxième chambre)

21 novembre 2013

Affaire F‑122/12

Bruno Arguelles Arias

contre

Conseil de l’Union européenne

« Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Poste occupé nécessitant une habilitation de sécurité – Habilitation refusée par l’autorité nationale de sécurité – Décision réformée par l’organe de recours – Conclusions de l’autorité nationale de sécurité et de l’organe de recours ne liant pas l’AHCC »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Arguelles Arias demande, en substance, l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC ») du Conseil de l’Union européenne du 12 janvier 2012, communiquée le 16 janvier 2012, de résilier son contrat d’agent contractuel avec effet au 31 mai 2012, ainsi que le dédommagement des préjudices matériel et moral prétendument subis, estimés respectivement et provisoirement à 160 181,85 euros et à 25 000 euros.

Décision :      Le recours est rejeté. M. Arguelles Arias supporte ses dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

Sommaire

1.      Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2.      Fonctionnaires – Emploi nécessitant une habilitation de sécurité du personnel de l’Union – Procédure d’habilitation de sécurité du personnel de l’Union – Enquête de sécurité menée par les autorités nationales – Caractère contraignant des conclusions de l’autorité nationale de sécurité et de l’organe de recours – Absence

(Décision du Conseil 2011/292, art. 15, § 2, annexe I, appendice A)

3.      Fonctionnaires – Emploi nécessitant une habilitation de sécurité du personnel de l’Union – Procédure d’habilitation de sécurité du personnel de l’Union – Critères d’accès aux informations classifiées de l’Union

(Décision du Conseil 2011/292, annexe I)

4.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Respect dans le cadre des procédures administratives – Portée

1.      Lorsque la décision de rejet de la réclamation contient un réexamen de la situation du requérant, en fonction d’éléments de droit et de fait nouveaux, ou lorsqu’elle modifie ou complète la décision initiale, le rejet de la réclamation constitue un acte soumis au contrôle du juge, qui le prend en considération dans l’appréciation de la légalité de l’acte contesté, voire le considère comme un acte faisant grief se substituant à ce dernier.

(voir point 38)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T‑325/09 P, point 32

2.      Le secrétaire général du Conseil est l’autorité de sécurité du secrétariat général et le seul habilité à décider de l’octroi ou du refus d’une habilitation de sécurité du personnel de l’Union aux membres du personnel du secrétariat général.

À cet égard, les autorités nationales de sécurité ou les autorités nationales compétentes sont chargées de veiller à la réalisation des enquêtes de sécurité relatives aux ressortissants de leur pays, lesdites autorités étant mieux placées que le secrétaire général du Conseil pour accéder aux informations dans les différents États membres.

Toutefois, l’autorité investie du pouvoir de nomination, ou l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement s’agissant d’agents, du secrétariat général n’est pas liée par les conclusions de l’enquête de sécurité menée par les autorités nationales, voire par les conclusions d’un organe de recours, et, même lorsque le résultat est favorable à l’intéressé, elle n’a pas l’obligation de lui accorder une habilitation de sécurité du personnel de l’Union et conserve la faculté de la lui refuser.

(voir points 53 à 59)

3.      La procédure d’habilitation de sécurité cherche à déterminer si une personne, compte tenu de sa loyauté, de son intégrité et de sa fiabilité, peut être autorisée à avoir accès à des informations classifiées de l’Union. La liste des critères à retenir au cours d’une enquête, qui figure à l’annexe I, titre III, point 8, de la décision du Conseil 2011/292, concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne, n’est pas exhaustive. En outre, aux critères énumérés audit point 8, sous a) à k), s’ajoutent, respectivement aux points 9 et 10, les antécédents financiers et médicaux de la personne concernée et la personnalité, la conduite et la situation du conjoint, du cohabitant ou d’un membre de la famille proche, en tant que critères pouvant également être pris en considération.

(voir point 68)

4.      Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief à celle-ci constitue un principe fondamental du droit de l’Union et doit être assuré même en l’absence de toute réglementation concernant la procédure en cause. Ce principe, qui répond aux exigences d’une bonne administration, impose que la personne concernée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments qui pourraient être retenus à sa charge dans l’acte à intervenir.

S’agissant d’une décision de résiliation d’un contrat à durée indéterminée d’un agent contractuel, même si l’administration n’organise pas de réunion entre l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et l’agent concerné consacrée exclusivement à recueillir les observations de ce dernier quant à la résiliation envisagée de son contrat et avant que n’intervienne l’adoption d’une telle décision, les circonstances qui entourent l’adoption et la communication de ladite décision ainsi que la procédure suivie par l’administration afin de répondre à la réclamation, lors de l’examen de laquelle ladite décision est réexaminée par l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement au vu d’éléments de droit et de fait nouveaux, peuvent mettre l’agent concerné en mesure de faire utilement connaître son point de vue au sujet des éléments retenus à sa charge.

(voir points 91 et 99)

Référence à :

Tribunal de première instance : 8 mars 2005, Vlachaki/Commission, T‑277/03, point 64