Language of document : ECLI:EU:T:2014:732

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

20 août 2014 (*)

« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »

Dans l’affaire T‑532/14 R,

Bashir Saleh Bashir Alsharghawi, demeurant à Johannesbourg (Afrique du Sud), représenté par Me E. Moutet, avocat,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. A. Vitro et V. Piessevaux, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande de sursis à l’exécution de la décision 2011/137/PESC du Conseil, du 28 février 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58, p. 53), et de la décision 2011/178/PESC du Conseil, du 23 mars 2011, modifiant la décision 2011/137/PESC (JO L 78, p. 24), dans la mesure où elles concernent le requérant,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1        Le requérant, M. Bashir Saleh Bashir Alsharghawi, est un homme d’affaires de nationalité libyenne qui, autrefois, occupait les fonctions de chef de cabinet du Guide de la Révolution de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste.

2        À la suite des événements violents survenus en Libye au cours des mois de décembre 2010 et janvier 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 28 février 2011, la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58, p. 53). Dans les considérants de cette décision, le Conseil, d’une part, se réfère à la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 26 février 2011, instaurant des mesures restrictives à l’encontre de la Libye et, d’autre part, estime qu’il est nécessaire, compte tenu de la gravité de la situation en Libye, d’instituer des mesures restrictives supplémentaires.

3        Afin de faire cesser l’usage de la force et de soutenir les exigences légitimes de la population libyenne, la décision 2011/137 instaure des sanctions à l’encontre des personnes et entités ayant participé à la commission de violations graves des droits de l’homme. À cet effet, elle prévoit, notamment, que les personnes incluses dans la liste figurant à son annexe II sont soumises à une interdiction d’entrée ou de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne et que les personnes et entités incluses dans la liste figurant à son annexe IV sont soumises à un gel de leurs fonds.

4        Ainsi, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, sous b), de la décision 2011/137, figure à l’annexe II le nom des personnes « qui ordonnent, contrôlent ou dirigent […] les violations graves des droits de l’homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en planifiant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices, ou qui agissent au nom ou sur les instructions de ces personnes ».

5        L’article 6, paragraphe 1, sous b), de la décision 2011/137 prévoit le gel des fonds étant en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes et entités, dont le nom figure à l’annexe IV, « qui ordonnent, contrôlent ou dirigent […] les violations graves des droits de l’homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices, ou des individus ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou d’entités se trouvant en leur possession ou sous leur contrôle, visés à l’annexe IV ».

6        Le nom du requérant est repris au point 8 de l’annexe II de la décision 2011/137 et au point 18 de son annexe IV sous la forme suivante : « Saleh, Bachir » ; informations d’identification : « Date de naissance : 1946[.] Lieu de naissance : Traghen » ; motifs de son inscription : « chef de cabinet du Guide de la révolution. Association étroite avec le régime ».

7        Après l’adoption de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies du 17 mars 2011, qui a élargi la portée des mesures restrictives instituées par la résolution 1970, le Conseil a adopté, en date du 23 mars 2011, la décision 2011/178/PESC modifiant la décision 2011/137 (JO L 78, p. 24). Selon les considérants de la décision 2011/178, cette modification est intervenue, d’une part, pour tenir compte de ladite résolution 1973 et, d’autre part, parce qu’une nouvelle action de l’Union était considérée comme nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

8        En vertu de la décision 2011/178, l’article 5, paragraphe 1, sous b), et l’article 6, paragraphe 1, sous b), de la décision 2011/137 ont été remplacés par des textes en grande partie identiques, mais instituant des mesures encore plus restrictives. Si les annexes II et IV de la décision 2011/137 ont également été remplacées par de nouveaux textes, le nom du requérant figure toujours, sous la forme susmentionnée, au point 8 de la nouvelle annexe II et au point 11 de la nouvelle annexe IV.

9        Soulignant le fait qu’il n’avait pas été personnellement visé par les résolutions 1970 et 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies, le requérant affirme que les décisions 2011/137 et 2011/178 (ci-après les « décisions attaquées ») ne lui ont jamais été notifiées, en observant qu’une notification, si elle avait été opérée, aurait en tout état de cause été vouée à l’échec puisque son identité avait été reprise, dans ces décisions, de manière incomplète, ne mentionnant que deux de ses prénoms, sans mention de son nom de famille. En réalité, il n’aurait eu connaissance des décisions attaquées qu’à l’occasion d’une demande de virement bancaire au profit de son fils adressée à une banque suisse, qui l’a informé, le 2 juillet 2014, du refus d’effectuer ce virement au motif que les comptes du requérant étaient bloqués.

10      C’est dans ces conditions que, par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 juillet 2014, le requérant a introduit un recours visant à l’annulation des décisions attaquées en tant qu’elles le concernent. À l’appui de son recours, il excipe de l’incompétence du Conseil pour inscrire son nom sur la liste des personnes soumises à des mesures restrictives et lui reproche d’avoir violé l’obligation de motivation, ses droits de la défense, le principe de la présomption d’innocence ainsi que ses droits fondamentaux.

11      Par actes séparés, déposés au greffe du Tribunal le même jour, le requérant a introduit une demande de procédure accélérée, au titre de l’article 76 bis du règlement de procédure du Tribunal, ainsi que la présente demande en référé, dans laquelle il conclut, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

–        surseoir à l’exécution des décisions attaquées, dans la mesure où elles prévoient que, d’une part, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher son entrée ou son passage en transit sur leur territoire et, d’autre part, sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en sa possession ou sous son contrôle direct ou indirect ;

–        condamner le Conseil aux dépens.

12      Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 30 juillet 2014, le Conseil conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

–        rejeter la demande en référé ;

–        condamner le requérant aux dépens.

13      Le requérant a répondu aux observations du Conseil par mémoire du 1er août 2014. Le Conseil a pris définitivement position sur celui-ci par mémoire du 6 août 2014.

 En droit

14      Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 TFUE et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions, organes et organismes de l’Union bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un tel acte ou prescrire des mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 17 décembre 2009, Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission, T‑396/09 R, EU:T:2009:526, point 31 et jurisprudence citée).

15      En outre, l’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent. Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets dès avant la décision sur le recours principal. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut [ordonnance du 14 octobre 1996, SCK et FNK/Commission, C‑268/96 P(R), Rec, EU:C:1996:381, point 30].

16      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [ordonnances du 19 juillet 1995, Commission/Atlantic Container Line e.a., C‑149/95 P(R), Rec, EU:C:1995:257, point 23, et du 3 avril 2007, Vischim/Commission, C‑459/06 P(R), EU:C:2007:209, point 25]. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (ordonnance du 23 février 2001, Autriche/Conseil, C‑445/00 R, Rec, EU:C:2001:123, point 73).

17      Compte tenu des éléments du dossier, le juge des référés estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande de mesures provisoires, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.

18      Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient d’examiner d’abord si la condition relative à l’urgence est remplie.

 Sur l’urgence

19      Afin d’établir qu’il est exposé au risque de subir un préjudice grave et irréparable, le requérant affirme qu’il souffre de graves problèmes cardiaques. Il rappelle que, avant la chute de l’ancien régime en place en Lybie, il faisait l’objet d’un suivi régulier au sein du service de cardiologie de l’Hôpital américain de Paris. Ce suivi médical en France aurait même pu continuer jusqu’à l’expiration de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été accordée par la République française le 8 février 2012. Selon le requérant, l’ensemble de son dossier médical se trouve toujours dans cet établissement de santé parisien. Or, le requérant devrait prendre à nouveau rendez-vous avec le médecin qui le suit depuis des années au sein du service de cardiologie de l’Hôpital américain de Paris, son état s’étant fortement dégradé au cours de ses mois d’exil. Dans ce contexte, il se réfère à un certificat établi par ledit docteur faisant état de la nécessité urgente pour le requérant de pouvoir prendre un rendez-vous de consultation auprès du service au sein duquel ce médecin exerce.

20      Le requérant fait donc valoir que, de par l’effet des décisions attaquées, il ne peut se rendre en France pour se soumettre aux examens que requiert son état de santé. L’urgence médicale, et même potentiellement vitale s’agissant de problèmes cardiaques, serait dès lors établie. Elle s’incarnerait dans la forte probabilité que, à défaut pour le requérant de pouvoir bénéficier des examens et du suivi du cardiologue qui le suit depuis des années, un préjudice grave et irréparable ne lui soit irrémédiablement occasionné.

21      Selon le Conseil, en revanche, le requérant ne démontre pas en quoi il y aurait urgence en l’espèce et ne présente aucun élément de preuve à cet effet.

22      À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’urgence doit s’apprécier par rapport à la nécessité de statuer provisoirement, afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. L’imminence du préjudice ne doit pas être établie avec une certitude absolue. Il suffit qu’elle soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant. Toutefois, la partie qui s’en prévaut demeure tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un préjudice grave et irréparable et de présenter au juge des référés des indications concrètes et précises, étayées par des documents détaillés qui démontrent sa situation et permettent d’examiner les conséquences précises qui résulteraient, vraisemblablement, de l’absence des mesures demandées. La partie qui sollicite la mesure provisoire est ainsi tenue de fournir, pièces à l’appui, des informations susceptibles d’établir une image fidèle et globale de la situation qui, selon elle, justifie l’octroi de ces mesures (voir ordonnance du 11 mars 2013, Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T‑110/12 R, Rec, EU:T:2013:118, point 19 et jurisprudence citée).

23      En l’espèce, s’agissant des conclusions visant à obtenir le déblocage provisoire de tous les fonds et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle du requérant, force est de constater, d’emblée, que ce dernier s’abstient d’exposer sa situation financière et de fournir, dans la demande en référé, la moindre donnée, notamment chiffrée, qui permettrait d’apprécier le caractère grave et irréparable du préjudice financier qu’il craint de subir en raison du gel de ses fonds et ressources économiques. Le requérant ne fait, notamment, pas état des différentes catégories de ressources dont il peut disposer, ni de la nature et de la valeur des biens mobiliers et immobiliers qui lui appartiennent. Il n’indique pas non plus la somme des fonds et ressources économiques qu’il détient et qui font l’objet des mesures de gel litigieuses, ni le pourcentage que cette somme représente par rapport à sa puissance financière totale. Le requérant a donc manifestement omis de fournir les éléments nécessaires pour démontrer le caractère grave et irréparable du préjudice financier allégué (voir, en ce sens, ordonnance Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, EU:T:2013:118, points 21 à 23).

24      S’agissant des conclusions visant à permettre au requérant l’entrée et le passage en transit sur le territoire français à des fins médicales, il y a lieu de relever que, à supposer même que le risque pesant sur la santé du requérant soit réel et imminent, il n’apparaît pas, sur la base des éléments du dossier, que les examens médicaux auxquels le requérant doit se soumettre ne puissent avoir lieu en dehors du territoire de l’Union. En effet, le requérant n’établit pas, ni même ne prétend, qu’il lui est impossible ou très difficile d’accéder à des soins médicaux satisfaisants dans un pays autre que la France, notamment en Afrique du Sud, son pays de résidence, ou dans un autre pays non membre de l’Union. Ainsi que le Conseil l’a fait remarquer à juste titre, le requérant ne démontre pas que le seul cardiologue au monde qui puisse s’occuper de lui est celui qui l’a suivi dans le passé et qui se trouve à Paris, ni qu’il lui serait impossible d’en trouver d’autres, lesquels pourraient aisément obtenir la transmission de son dossier médical, transmission qui, quant à elle, ne serait pas interdite par les décisions attaquées.

25      Ce raisonnement n’est pas infirmé par l’argument que le requérant entend tirer, d’une part, de l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon lequel toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales et, d’autre part, d’un article du code de la santé publique français, aux termes duquel le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. En effet, sans qu’il soit nécessaire de déterminer si le requérant – ressortissant d’un pays tiers et résidant en dehors du territoire de l’Union – peut utilement invoquer lesdites dispositions, force est de constater que ces dernières ne sauraient en aucun cas lui accorder un droit absolu d’entrée en France qui primerait, sans autre examen, les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Libye auxquelles il a été soumis. À supposer que le requérant puisse bénéficier d’un tel droit d’entrée, celui-ci devrait être mis en balance avec la finalité de ces mesures restrictives et ne pourrait les primer que s’il était établi que le seul cardiologue au monde qui soit capable de lui administrer un traitement efficace est celui qui se trouve à Paris. Or, ainsi qu’il vient d’être constaté au point 24 ci-dessus, cette preuve n’a pas été apportée.

26      Il s’ensuit que le requérant n’a pas établi, à suffisance de droit, l’urgence du sursis à exécution demandé afin d’éviter un préjudice grave et irréparable affectant son état de santé.

27      Il convient d’ajouter que, si l’interdiction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union vise à faire pression sur les personnes désignées afin d’assurer la réalisation des objectifs de paix, de réconciliation nationale et de stabilité en Libye, il n’en demeure pas moins que l’article 5, paragraphe 8, de la décision 2011/137 habilite les autorités nationales compétentes à autoriser, de manière dérogatoire, le déplacement d’une personne visée par ladite interdiction, lorsque cette dérogation se justifie pour des raisons humanitaires urgentes (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, EU:T:2013:118, point 25 et jurisprudence citée). Or, le requérant est resté silencieux quant à la possibilité de dérogation en vertu de cette disposition de la décision 2011/137. En particulier, il n’a pas indiqué s’il avait présenté une demande visant à obtenir l’autorisation d’entrer en France à des fins médicales ou s’il avait rencontré des difficultés ou s’était vu opposer des refus ne lui permettant pas d’obtenir une telle autorisation de la part des autorités françaises. Pour cette raison supplémentaire, le requérant n’a pas établi l’urgence médicale alléguée.

28      Il résulte de tout ce qui précède que la condition relative à l’urgence fait défaut en l’espèce.

29      Cette solution est cohérente avec la mise en balance des différents intérêts en présence.

 Sur la mise en balance des intérêts

30      Il est de jurisprudence bien établie que, dans le cadre de la mise en balance des différents intérêts en présence, le juge des référés doit déterminer, notamment, si l’intérêt de la partie qui sollicite le sursis à exécution à en obtenir l’octroi prévaut ou non sur l’intérêt que présente l’application immédiate de l’acte attaqué, en examinant, plus particulièrement, si l’annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui aurait été provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l’exécution dudit acte serait de nature à faire obstacle à son plein effet, au cas où le recours principal serait rejeté (voir ordonnance Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, EU:T:2013:118, point 33 et jurisprudence citée).

31      En l’espèce, d’abord, il y a lieu de constater que le requérant ne s’est pas prononcé sur la mise en balance des intérêts.

32      Ensuite, il apparaît qu’un sursis à l’exécution des décisions attaquées en tant qu’elles concernent le requérant pourrait être de nature à faire obstacle à leur plein effet en cas de rejet du recours principal et, partant, à rendre impossible le renversement de la situation. En effet, un tel sursis permettrait au requérant, d’une part, d’entrer immédiatement sur le territoire de l’Union et d’y voyager et, d’autre part, de procéder immédiatement au retrait de ses fonds détenus auprès des banques obligées d’en assurer le gel et de vider ses comptes bancaires avant le prononcé de la décision au fond. Ainsi, il lui serait possible de contourner la finalité des mesures restrictives prises à son égard, qui consiste à faire pression sur la Libye afin de préserver la paix et la sécurité internationales, sans que cette situation puisse être renversée par une décision ultérieure rejetant le recours principal. Or, selon une jurisprudence constante, les mesures provisoires demandées au juge des référés ne doivent pas neutraliser par avance les conséquences de la décision à rendre ultérieurement dans la procédure principale (voir, en ce sens, ordonnance Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, EU:T:2013:118, point 34 et jurisprudence citée).

33      En revanche, à défaut pour le requérant d’avoir établi la survenance d’un préjudice grave et irréparable en cas de rejet de la demande en référé, il apparaît qu’une annulation par le juge du fond des décisions attaquées, dans la mesure où elles concernent le requérant, permettrait le renversement de la situation provoquée par leur exécution immédiate.

34      Il convient d’ajouter que les mesures restrictives prises dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, telles que les décisions attaquées, ont une nature réglementaire. S’agissant des effets dans le temps de l’annulation d’un acte de cette nature, l’article 60, second alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne dispose que les décisions du Tribunal annulant un tel acte ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai de pourvoi ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci par la Cour. Ce maintien de la validité des mesures de sanction a été justifié par la nécessité de donner au Conseil la chance de remédier à l’illégalité constatée en adoptant, le cas échéant, de nouvelles mesures, alors qu’une annulation avec effet immédiat permettrait aux intéressés de prendre des dispositions appropriées afin d’éviter que ces nouvelles mesures puissent encore leur être utilement appliquées. Les considérations qui précèdent, dégagées à propos de règlements, ont systématiquement été étendues aux décisions imposant des sanctions, et ce en vertu de l’article 264, second alinéa, TFUE, qui autorise le Tribunal à indiquer ceux des effets de l’acte annulé qui doivent être considérés comme définitifs (voir, en ce sens, ordonnance Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, EU:T:2013:118, points 36 à 38 et jurisprudence citée ; voir également arrêts du 3 juillet 2014, National Iranian Tanker Company/Conseil, T‑565/12, Rec, EU:T:2014:608, points 68 à 78, Sorinet Commercial Trust Bankers/Conseil, T‑157/13, EU:T:2014:606, points 80 à 86, et Sharif University of Technology/Conseil, T‑181/13, EU:T:2014:607, points 76 à 83).

35      Par conséquent, il y a tout lieu de penser que le Tribunal, dans l’hypothèse où il annulerait les décisions attaquées, en tant qu’elles concernent le requérant, au terme de la procédure principale, maintiendrait les effets de ces décisions pour une durée limitée. Ainsi, même leur annulation n’aurait pas pour effet immédiat la suppression du nom du requérant figurant dans lesdites décisions, avec pour conséquence le maintien, au-delà de la date du prononcé de l’arrêt d’annulation, des mesures de sanction prises à son égard (voir, en ce sens, ordonnance Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, EU:T:2013:118, point 39).

36      Il en résulte nécessairement qu’une suppression immédiate du nom du requérant dans les décisions attaquées ne saurait non plus être effectuée par le juge des référés.

37      En effet, la procédure de référé a un caractère purement accessoire par rapport à la procédure principale sur laquelle elle se greffe et ne vise qu’à garantir la pleine efficacité de la future décision au fond. En outre, toute mesure provisoire ordonnée par le juge des référés cesse automatiquement de produire ses effets, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du règlement de procédure, dès le prononcé de l’arrêt qui met fin à l’instance. Il s’ensuit que l’intérêt du requérant à se voir accorder le dégel provisoire de ses fonds et la levée provisoire de l’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union vise à l’octroi d’un bénéfice qu’il ne pourrait même pas obtenir par un arrêt d’annulation. En effet, un tel arrêt ne produirait les effets pratiques voulus par le requérant – à savoir la suppression de son nom dans la liste des personnes sanctionnées – qu’à une date postérieure à celle du prononcé de cet arrêt, alors que, à cette date, le juge des référés de première instance aura perdu toute compétence ratione temporis et que, en tout état de cause, le nom du requérant pourrait être maintenu dans ladite liste du fait d’une nouvelle mesure restrictive, qui aurait remplacé les décisions annulées. Dans ces circonstances, l’intérêt du requérant tendant à obtenir, par voie de référé, une dérogation provisoire aux mesures de sanction prises à son égard n’est pas à même d’être protégé par le juge des référés (voir, en ce sens, ordonnance Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, EU:T:2013:118, point 40).

38      Il s’ensuit que la balance des différents intérêts en présence ne penche pas en faveur du requérant.

39      En conséquence, la demande en référé doit être rejetée, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur l’existence d’un fumus boni juris, ni d’examiner l’argument par lequel le Conseil excipe de l’irrecevabilité tant du recours principal que de la demande en référé pour non-respect du délai de recours.

40      S’agissant du contentieux des mesures restrictives, il apparaît donc que la procédure la plus appropriée pour assurer une protection juridictionnelle urgente est la procédure accélérée au titre de l’article 76 bis du règlement de procédure, laquelle a d’ailleurs été sollicitée par le requérant (voir point 11 ci-dessus).

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      La demande en référé est rejetée.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 20 août 2014.

Le greffier

 

       Le président

E.  Coulon

 

       M. Jaeger


* Langue de procédure : le français.