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Recours introduit le 28 mai 2014 – Best-Lock (Europe) / OHMI – Lego Juris (forme d’une figurine)

(Affaire T-396/14)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Best-Lock (Europe) Ltd (Colne, Royaume-Uni) (représentant: J. Becker, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Lego Juris A/S (Billund, Danemark)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 mars 2014 dans l’affaire R 1696/2013-4 et annuler l’enregistrement de marque communautaire no 50 450 en ce qui concerne les produits de la classe 28;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque tridimensionnelle consistant en la forme d'une figurine pour des produits relevant des classes 9, 25 et 28 – enregistrement de marque communautaire no 50 450

Titulaire de la marque communautaire: Lego Juris A/S

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Motivation de la demande en nullité: motifs absolus de nullité

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande d’annulation

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des dispositions combinées de l’article 52 et de l’article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement no 207/2009