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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 septembre 2014 – Osorio e.a. / SEAE

(affaire F-101/13)1

(Fonction publique – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Décision de l’AIPN modifiant la liste des pays tiers pour lesquels les conditions de vie sont équivalentes à celles habituelles dans l’Union – Acte de portée générale – Recevabilité du recours – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Suppression)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carla Osorio (Pointe aux Canonniers, Maurice) et autres (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt, et M. Silva, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de l’AIPN du 19 décembre 2012, prenant effet le 1er juillet 2013, de ne plus octroyer l’indemnité de conditions de vie prévue par l’article 10 de l’annexe X du statut aux fonctionnaires affectés à la République de Maurice.

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

Mme Osorio et les autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens.

Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens.

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1 JO C 367 du 14/12/2013, p. 41.