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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tartu Ringkonnakohus - Estonie) – AS Baltic Agro / Maksu- ja Tolliameti Ida maksu- ja tollikeskus

(Affaire C-3/13)1

(Renvoi préjudiciel – Antidumping – Règlement (CE) n° 661/2008 – Droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Conditions d’exonération – Article 3, paragraphe 1 – Premier client indépendant dans l’Union – Acquisition de l’engrais au nitrate d’ammonium par une société intermédiaire – Mainlevée des marchandises – Demande d’invalidation des déclarations douanières – Décision 2008/577/CE – Code des douanes – Articles 66 et 220 – Erreur – Règlement (CEE) n° 2454/93 – Article 251 – Contrôle a posteriori)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Tartu Ringkonnakohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AS Baltic Agro

Partie défenderesse: Maksu- ja Tolliameti Ida maksu- ja tollikeskus

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 661/2008 du Conseil, du 8 juillet 2008, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96, doit être interprété en ce sens qu’une société établie dans un État membre qui a acheté du nitrate d’ammonium d’origine russe, par l’intermédiaire d’une autre société également établie dans un État membre, en vue de son importation dans l’Union européenne, ne peut pas être considérée comme le premier client indépendant dans l’Union européenne, au sens de cette disposition, et ne peut donc pas bénéficier de l’exonération du droit antidumping définitif institué par le règlement n° 661/2008 pour ce nitrate d’ammonium.

Les articles 66 et 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une autorité douanière procède à la prise en compte a posteriori d’un droit antidumping lorsque, comme dans les circonstances de l’affaire au principal, des demandes d’invalidation des déclarations douanières ont été introduites au motif que l’indication du destinataire y figurant était erronée et que cette autorité a accepté lesdites déclarations ou a mis en œuvre un contrôle après la réception desdites demandes.

L’article 66 du règlement n° 2913/92, tel que modifié par le règlement n° 1791/2006, et l’article 251 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 312/2009 de la Commission, du 16 avril 2009, sont conformes au droit fondamental d’égalité en droit consacré à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cas où, dans le cadre du tarif douanier commun visé aux articles 28 TFUE et 31 TFUE, lesdites dispositions du règlement n° 2913/92, tel que modifié par le règlement n° 1791/2006, et du règlement n° 2454/93, tel que modifié par le règlement n° 312/2009, ne permettent pas d’invalider, sur demande, une déclaration en douane erronée et ainsi d’accorder le bénéfice de l’exonération du droit antidumping au destinataire qui aurait pu se prévaloir de celle-ci si cette erreur ne s’était pas produite.

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1 JO C 63 du 02.03.2013