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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 juillet 2014 – CG / BEI

(affaire F-103/11)1

(Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Procédure d’enquête – Décision du président de ne pas donner suite à une plainte – Avis du comité d’enquête – Définition erronée du harcèlement moral – Caractère intentionnel des comportements – Constatation de l’existence des comportements et des symptômes de harcèlement moral – Recherche du lien de causalité – Absence – Incohérence de l’avis du comité d’enquête – Erreur manifeste d’appréciation – Fautes de service – Devoir de confidentialité – Protection des données personnelles – Recours en indemnité)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CG (représentants: initialement N. Thieltgen, puis J.-N. Louis et D. de Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: BEI (représentants: G. Nuvoli et T. Gilliams, agents, A. Dal Ferro, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Contrôleur européen de la protection des données (représentants :I. Chatelier et H. Kranenborg, puis I. Chatelier et A. Buchta, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision du président de la BEI de ne prendre aucune action suite à la procédure d'enquête concernant le prétendu harcèlement moral et d'annuler la conclusion finale du comité d'enquête ainsi que la demande de dommages et intérêts

Dispositif de l’arrêt

La décision du président de la Banque européenne d’investissement du 27 juillet 2011 est annulée.

La Banque européenne d’investissement est condamnée à payer à CG la somme de 35 000 euros.

Le recours est rejeté pour le surplus.

La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par CG.

Le Contrôleur européen de la protection des données, partie intervenante, supporte ses propres dépens.

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1 JO C 6 du 07/01/2012, p.25