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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2014 – DM / ORECE

(affaire F-35/12)1

(Fonction publique – Agent contractuel – Conditions d’engagement – Visite médicale d’embauche – Article 100 du RAA – Réserve médicale – Licenciement à la fin de la période de stage – Conclusions en annulation devenues sans objet – Imposition d’une réserve médicale lors de l’engagement de l’intéressé par une autre agence de l’Union européenne – Absence d’incidence – Non-lieu à statuer)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: DM (représentants: initialement D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. Abreau Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats)

Partie défenderesse: Organe des régulateurs européens des communications électroniques (représentants: M. Chiodi, agent, D. Waelbroeck, A. Duron, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision d'appliquer une clause médicale de réserve au requérant à compter de son entrée en fonctions et la décision de rejet de la réclamation du requérant.

Dispositif de l’ordonnance

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par DM.

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1 JO C 138 du 12/05/2012, p. 37.