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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 octobre 2014 – de Brito Sequeira Carvalho / Commission

(affaire F-107/13)1

(Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire à la retraite – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Retenue sur pension – Audition du témoin à charge par le conseil de discipline – Absence d’audition du fonctionnaire concerné – Non-respect du droit d’être entendu)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José Antonio de Brito Sequeira Carvalho (Lisbonne, Portugal) (représentants: É. Boigelot et R. Murru, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants): J. Currall et C. Ehrbar, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission d’infliger une sanction disciplinaire au requérant au titre de l’article 9, paragraphe 2 de l’annexe IX du statut et les demandes de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi et de remboursement des sommes déjà retenues.

Dispositif de l’arrêt

La décision de la Commission européenne du 14 mars 2013 imposant à M. de Brito Sequeira Carvalho, à titre disciplinaire, une retenue d’un tiers du montant mensuel net de sa pension pour une durée de deux ans est annulée.

Le recours est rejeté pour le surplus.

La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. de Brito Sequeira Carvalho.

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1 JO C 24 du 25/01/2014, p. 41.