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Recours introduit le 25 juillet 2014 – One of us et autres / Parlement et autres

(affaire T-561/14)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Initiative citoyenne européenne One of Us et autres (représentant: C. de la Houghe, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen, Commission européenne et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la communication COM (2014) 355 final ;

à titre subsidiaire, annuler l’article 10, paragraphe 1, sous c) du règlement (EU) n°211/2011 ;

condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent 3 moyens.

Premier moyen tiré du caractère insatisfaisant de la réponse de la Commission à la proposition législative et aux questions soulevées par les requérantes dans le cadre de l’iinitiative citoyenne européenne One of us, en ce que 1) elle n’a pas répondu au fait que l’embryon est un être humain et 2) elle n’a pas abordé les contradictions manifestes.

Deuxième moyen tiré de la violation du processus démocratique, dès lors que la Commission :

n’a pas motivé son refus de transmettre la proposition des requérantes au Parlement ;

a interprété de façon erronée les exigences du règlement n° 211/20111 et a maintenu son monopole sur le processus législatif, en violation des dispositions des traités sur le dialogue institutionnel ;

n’a pas présenté ses conclusions juridiques et politiques séparément, comme l’exige le règlement n° 211/2011.

Troisième moyen tiré de la non-conformité du règlement n° 211/2011 aux traités. Les requérants font valoir que :

les objectifs du Traité de Lisbonne d’améliorer la légitimité démocratique et d’encourager la participation des citoyens au processus démocratique sont vains si une initiative citoyenne peut être rejetée par la Commission pour des raisons subjectives ou arbitraires, sans qu’elle soit examinée par le Parlement ;

l’état de droit est violé si la décision de la Commission n’est pas susceptible de contrôle juridictionnel.

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1     Règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne, JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.