Language of document : ECLI:EU:F:2014:220

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)

18 septembre 2014

Affaire F‑118/13

Giorgio Lebedef

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Incidents de procédure – Irrecevabilité manifeste »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Lebedef demande l’annulation de son rapport d’évaluation établi pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 et, subsidiairement, l’annulation des points de mérite qui lui ont été attribués pour l’exercice de promotion 2003.

Décision :      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. M. Lebedef supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours en annulation d’un rapport d’évolution de carrière introduit par un fonctionnaire mis à la retraite avant l’introduction du recours – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Toute partie requérante, pour qu’elle puisse valablement introduire un recours en vertu des articles 90 et 91 du statut, doit justifier d’un intérêt personnel, né et actuel, à l’annulation de l’acte attaqué, un tel intérêt s’appréciant au moment de l’introduction du recours et devant perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine d’un non-lieu à statuer.

S’agissant de l’intérêt à agir à l’encontre d’un rapport d’évaluation, s’il est vrai qu’il joue un rôle important dans le déroulement de la carrière du fonctionnaire ou de l’agent, il n’affecte en principe l’intérêt de la personne notée que jusqu’à la cessation définitive de ses fonctions, de telle sorte que, postérieurement à cette cessation définitive, le fonctionnaire ou l’agent concerné n’est, en principe, plus recevable à introduire un recours, sauf à établir l’existence d’une circonstance particulière justifiant un intérêt personnel et actuel à obtenir l’annulation du rapport en cause.

(voir points 17 et 19)

Référence à :

Cour : arrêt Marenco e.a./Commission, 81/74 à 88/74, EU:C:1975:139, point 6

Tribunal de première instance : arrêt Turner/Commission, T‑49/91, EU:T:1992:72, point 24 ; ordonnances N/Commission, T‑97/94, EU:T:1998:270, point 26, expressément confirmée sur pourvoi par l’ordonnance N/Commission, C‑21/99 P, EU:C:1999:508, point 24, et Ross/Commission, T‑147/04, EU:T:2005:255, points 24, 25 et 27

Tribunal de l’Union européenne : ordonnance Attey e.a./Conseil, T‑118/11, T‑123/11 et T‑124/11, EU:T:2012:270, point 28

Tribunal de la fonction publique : Solberg/OEDT, F‑148/12, EU:F:2013:154, points 16 et 18