Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice Queen's Bench Division (Administrative Court) (England and Wales) (Royaume-Uni) le 27 octobre 2014 – Pillbox 38 (UK) Limited, agissant sous le nom commercial «Totally Wicked» / Secretary of State for Health
(Affaire C-477/14)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice Queen’s Bench Division (Administrative Court)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pillbox 38 (UK) Limited, agissant sous le nom commercial «Totally Wicked»
Partie défenderesse: Secretary of State for Health
Questions préjudicielles
L’article 20 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil d’avril 20141 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE2 est-il invalide, dans son ensemble ou dans une de ses dispositions, pour un ou plusieurs des motifs suivants:
il impose, dans son ensemble ou dans une de ses dispositions, une série d’obligations aux fabricants et/ou aux détaillants de cigarettes électroniques qui méconnaissent le principe de proportionnalité, lu en combinaison avec le principe de sécurité juridique?
Pour des motifs équivalents ou similaires, il ne respecte pas le principe d’égalité et/ou fausse illégalement la concurrence?
Il ne respecte pas le principe de subsidiarité?
Il méconnaît les droits des fabricants ou détaillants de cigarettes électroniques au titre des articles 16 et/ou 17 de la Charte des droits fondamentaux?
____________1 JO L 127, p. 1.
2 JO L 194, p. 26.