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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 11 décembre 2014 – Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechete Gesellschaft mbH / Amazon EU Sàrl e.a.

(Affaire C-572/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechete Gesellschaft mbH

Partie défenderesse: Amazon EU Sàrl, Amazon Services Europe Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon Logistik GmbH, Amazon Media Sàrl

Questions préjudicielles

L’obligation de paiement d’une «compensation équitable» au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information1 qui, selon le droit autrichien, incombe aux entreprises qui procèdent à la première mise en circulation de supports d’enregistrement sur le territoire national, à des fins commerciales et à titre onéreux, est-elle une obligation résultant d’un «délit ou d’un quasi-délit» au sens de l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale2 ?

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1 JO L 167, p. 10.

2 JO L 12, p. 1.