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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Dunajská Streda (Slovaquie) le 2 février 2015 – Home Credit Slovakia a.s./Klára Bíróová

(Affaire C-42/15)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Okresný súd Dunajská Streda

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Home Credit Slovakia a.s.

Partie défenderesse: Klára Bíróová

Questions préjudicielles

Les expressions «sur un support papier» et «un autre support durable» figurant à l’article 10, paragraphe 1, [lu conjointement avec l’article 3, sous m),] de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66, ci-après la «directive 2008/48») doivent-elles s’entendre comme visant:

non seulement le texte d’un document (physique, «hard copy») signé par les parties au contrat, qui contient les éléments (informations) requis à l’article 10, paragraphe 2, sous a) à v), de la directive, mais également

tout autre document auquel ce texte renvoie et qui, en vertu du droit national, fait partie intégrante du contrat (par exemple un document comportant des «conditions générales du contrat», des «conditions de prêt», des «tarifs», un «échéancier», élaborés par le prêteur), alors même que ce document ne satisferait pas en lui-même à l’exigence de la «forme écrite» au sens du droit national concerné (par exemple parce qu’il n’est pas signé par les parties au contrat)?

Compte tenu de la réponse à la première question:

L’article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/48, lu conjointement avec son article premier, aux termes duquel la directive a pour objet une harmonisation complète dans le domaine concerné, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale consistant à:

exiger que tous les éléments requis à l’article 10, paragraphe 2, sous a) à v), soient contenus dans un document qui satisfait à l’exigence de la «forme écrite» au sens du droit de l’État membre concerné (c’est à dire, en principe, dans un document signé par les partie au contrat) et

ne pas reconnaître les pleins effets juridiques à un contrat de crédit aux consommateurs au seul motif qu’une partie des éléments requis ne figure pas dans le document signé, alors même que ces éléments sont (en tout ou partie) contenus dans un document particulier (comportant, par exemple, des «conditions générales du contrat», des «conditions de prêt», des «tarifs», un «échéancier», élaborés par le prêteur), étant entendu que i) le contrat écrit fait lui-même référence à ce document, que ii) les conditions d’intégration de ce document dans le contrat, prévues par le droit national, sont remplies et que iii) le contrat de crédit aux consommateurs ainsi convenu satisfait dans son ensemble à l’exigence d’un contrat établi «sur un autre support durable» au sens de l’article 10, paragraphe 1, de la directive?

L’article 10, paragraphe 2, sous h), de la directive 2008/48 doit-il être interprété en ce sens que les informations requises par cette disposition (plus précisément la «périodicité des paiements»):

doivent être individuellement adaptées aux clauses d’un contrat particulier [en principe en indiquant précisément les échéances de remboursement (jour, mois, année) du prêt] ou

qu’il est suffisant que le contrat comporte une référence générale à des éléments objectivement identifiables, dont il est possible de déduire ces informations (par exemple en prévoyant que «les mensualités sont payables au plus tard le 15ème jour de chaque mois civil», que «le premier versement doit être effectué dans un délai d’un mois à partir de la signature du contrat et [que] chaque autre versement doit toujours intervenir un mois après le paiement de la mensualité précédente» ou en utilisant une autre formulation de ce type?

À supposer correcte l’interprétation figurant au second tiret de la troisième question:

L’article 10, paragraphe 2, sous h), de la directive 2008/48 doit-il être interprété en ce sens que l’information requise par cette disposition (à savoir la «périodicité des paiements») peut également figurer dans un document particulier, auquel renvoie le contrat qui satisfait à l’exigence de la forme écrite (au sens de l’article 10, paragraphe 1, de la directive), mais qui lui-même n’est pas soumis à cette exigence (ce qui signifie que, en principe, il ne doit pas nécessairement être signé par les parties au contrat; il peut s’agir, par exemple, de «conditions générales du contrat», de «conditions de prêt», de «tarifs», d’un «échéancier», élaborés par le prêteur)?

L’article 10, paragraphe 2, sous i), lu conjointement avec le point h), de la directive 2008/48 doit-il être interprété en ce sens:

que le contrat de crédit à durée fixe, en vertu duquel le capital est remboursé/amorti par différents versements, ne doit pas nécessairement, au moment de sa conclusion, indiquer précisément quelle part de chaque versement sera affectée au remboursement du capital et quelle part au paiement des intérêts ordinaires et des frais (c’est-à-dire qu’un échéancier/tableau d’amortissement précis peut ne pas faire partie intégrante du contrat), mais que ces informations peuvent figurer dans un échéancier/tableau d’amortissement que le prêteur présentera à l’emprunteur à la demande de ce dernier ou

que l’article 10, paragraphe 2, sous h), garantit à l’emprunteur un droit supplémentaire de demander, à tout moment durant la durée de validité du contrat de crédit, un extrait du tableau d’amortissement concernant un jour précis, sans que ce droit dispense les parties au contrat de l’obligation d’indiquer, dans le contrat lui-même, l’affectation des différents versements prévus (lesquels, en vertu du contrat de crédit, doivent être effectués pendant sa durée de validité) au remboursement du capital et au paiement des intérêts ordinaires et des frais, selon des modalités individuellement adaptées à un contrat particulier?

À supposer correcte l’interprétation figurant au premier tiret de la cinquième question:

cette question relève-t-elle du domaine de l’harmonisation complète poursuivie par la directive 2008/48, si bien que, aux termes de l’article 22, paragraphe 1, un État membre ne saurait exiger qu’un contrat de crédit indique précisément quelle part de chaque versement sera affectée au remboursement du capital et quelle part au paiement des intérêts ordinaires et des frais (c’est-à-dire qu’il ne saurait exiger qu’un échéancier/tableau d’amortissement précis fasse partie intégrante du contrat)?

Les dispositions de l’article premier de la directive 2008/48, aux termes duquel la directive poursuit l’harmonisation complète dans le domaine concerné, ou de l’article 23 cette directive, qui exige que les sanctions soient proportionnées, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent aux dispositions du droit national en vertu desquelles l’absence de la plupart des éléments du contrat de crédit requis à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48 a pour conséquence que le crédit consenti est réputé exempt d’intérêts et de frais, de sorte que l’emprunteur ne doit rembourser au prêteur que les sommes qui ont été mises à sa disposition en vertu du contrat?