Language of document : ECLI:EU:F:2015:45

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

30 avril 2015 (*)

« Intervention – Conjoint divorcé d’un fonctionnaire – Prélèvement, sur la pension du fonctionnaire, du montant de la pension alimentaire due au conjoint divorcé – Intérêt à intervenir »

Dans l’affaire F‑130/14,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Thomas Earlie, ancien fonctionnaire retraité du Parlement européen, demeurant à Séville (Espagne), représenté par Me D. Bergin, avocat,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par Mmes M. Dean et M. Ecker, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 4 novembre 2014 (le dépôt de l’original étant intervenu le 10 novembre suivant), M. Earlie demande l’annulation de la décision du Parlement européen, du 6 décembre 2013, portant avis de modification de ses droits à pension n° 13, ainsi que l’indemnisation de différents préjudices qu’il prétend avoir subis.

2        Par télécopie reçue au greffe du Tribunal le 16 mars 2015 (le dépôt de l’original étant intervenu le 19 mars suivant), Mme Earlie-Gibbons, l’épouse divorcée du requérant, a demandé à intervenir dans la présente affaire et conclut, en substance, au rejet de la demande en annulation du requérant.

3        La demande d’intervention a été présentée avant l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 86, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. Elle a été signifiée aux parties principales conformément à l’article 87, paragraphe 1, dudit règlement.

4        En réponse, le requérant a indiqué s’opposer à la demande d’intervention de son ancienne épouse, au motif qu’il incombe à Mme Earlie‑Gibbons de s’adresser, en cas de contestation, aux juridictions irlandaises, et non au Tribunal. Le Parlement, quant à lui, n’a pas formulé d’objection à la demande d’intervention. Par ailleurs, les parties n’ont pas fait état de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à la partie intervenante serait de nature à leur porter préjudice.

5        Étant donné que le requérant s’oppose à l’intervention de Mme Earlie‑Gibbons, il convient d’examiner si, conformément à l’article 86, paragraphe 2, sous g), et à l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, Mme Earlie‑Gibbons peut justifier d’un intérêt à la solution du litige.

6        À cet égard, comme elle l’indique dans sa demande d’intervention, Mme Earlie‑Gibbons est susceptible d’être directement affectée par la solution du litige. En effet, dans la présente affaire, le Tribunal est amené à examiner si le Parlement pouvait légitimement décider, eu égard à une ordonnance des juridictions irlandaises du 22 février 2010, de continuer à prélever le montant de la pension alimentaire due à Mme Earlie‑Gibbons directement sur la pension du requérant et à verser ce montant à l’intéressée, nonobstant des instructions contraires du requérant.

7        Ainsi, l’annulation éventuelle de la décision du Parlement aurait pour conséquence de mettre un terme au versement direct, par celui-ci, du montant de la pension alimentaire à laquelle Mme Earlie‑Gibbons a droit, de sorte que celle-ci a un intérêt à la solution au litige soumis au Tribunal en l’espèce.

8        Par conséquent, la demande de Mme Earlie‑Gibbons visant à intervenir au soutien des conclusions du Parlement dans la présente affaire doit être acceptée.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      Mme Earlie‑Gibbons est admise à intervenir dans l’affaire F‑130/14, Earlie/Parlement, au soutien des conclusions du Parlement.

2)      Une copie de tous les actes de procédure et de tous les documents et pièces y annexés sera signifiée, par les soins du greffier, à la partie intervenante.

3)      La partie intervenante peut présenter un mémoire en intervention dans le délai prévu à l’article 88, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal.

4)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 30 avril 2015.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       S. Van Raepenbusch


* Langue de procédure : l'anglais.