Language of document : ECLI:EU:F:2015:41

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

29 avril 2015 (*)

« Exclusion de la procédure du représentant d’une partie – Absence de désignation d’un nouveau représentant – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer »

Dans l’affaire F‑14/14,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Luigi Marcuccio, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Tricase (Italie), initialement représenté par Me Z, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. J. Currall et G. Gattinara, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre),

composé de M. K. Bradley, président, Mme M. I. Rofes i Pujol et M. J. Svenningsen (rapporteur), juges,

greffier : Mme W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 17 février 2014, M. Marcuccio demandait en substance l’annulation de six décisions, contenues dans ses bulletins de pension, respectivement, des mois d’avril à septembre 2013, par lesquelles la Commission européenne avait effectué une retenue mensuelle d’un montant variant entre 504,67 euros et 508,38 euros et, pour autant que de besoin, l’annulation de la décision de rejet de la réclamation qu’il avait introduite le 16 juillet 2013 contre les trois premières décisions ainsi que de la décision de rejet de la réclamation qu’il avait introduite le 7 octobre 2013 contre les trois dernières décisions.

 Sur le non-lieu à statuer

2        Par ordonnance du 11 décembre 2014, Marcuccio/Commission (F‑14/14, EU:F:2014:273), le Tribunal, faisant application de l’article 34, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, a exclu de la procédure le représentant du requérant dans la présente affaire.

3        Par lettre recommandée, avec accusé de réception, du 12 décembre 2014, le requérant a été informé par le greffe du Tribunal que, en application de l’article 34, paragraphe 3, du règlement de procédure, la procédure dans la présente affaire était suspendue et qu’il était invité par le Tribunal à désigner un nouvel avocat pour le 16 février 2015.

4        Dans cette même lettre, l’attention du requérant était explicitement attirée sur l’intention du Tribunal, en cas d’absence de désignation d’un nouvel avocat dans le délai imparti, d’adopter une ordonnance de non-lieu à statuer conformément à l’article 85, paragraphe 2, du règlement de procédure, aux termes duquel, « [s]i le requérant cesse de répondre aux sollicitations du Tribunal, celui-ci peut constater, sur demande ou d’office, les parties entendues, qu’il n’y a plus lieu de statuer et mettre fin à l’instance par voie d’ordonnance motivée ». Le requérant a ainsi été invité à présenter ses observations à cet égard jusqu’au 16 mars 2015.

5        Le requérant n’ayant pas désigné un nouvel avocat endéans le délai fixé au 16 février 2015 et n’ayant pas non plus demandé à bénéficier d’une prorogation de ce délai, le greffe du Tribunal a, le 3 mars 2015, transmis une copie de la lettre du 12 décembre 2014 à la Commission en l’invitant à présenter, pour le 16 mars 2015, ses observations, conformément à l’article 85, paragraphe 2, du règlement de procédure.

6        Par lettre du 16 mars 2015, la Commission a indiqué au Tribunal que l’adoption d’une ordonnance de non-lieu à statuer, assortie d’une condamnation du requérant aux dépens, se justifiait pleinement en l’espèce.

7        En revanche, le Tribunal n’a reçu aucune réponse du requérant, alors même qu’il ressort de l’avis de réception de la lettre recommandée du 12 décembre 2014, qui lui avait été adressée par le greffe du Tribunal, que celle-ci a été dûment remise au requérant le 7 février 2015. Ainsi, il apparaît que le requérant n’a jugé opportun ni de déférer en temps utile à la demande du Tribunal de désigner son nouveau représentant et de se conformer ainsi à l’obligation de représentation par un avocat, telle que prévue à l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, ni de formuler d’observations au titre de l’article 85, paragraphe 2, du règlement de procédure.

8        Dans ces circonstances où le requérant a cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal, il convient de constater d’office, conformément à l’article 85, paragraphe, 2 du règlement de procédure, qu’il n’y a plus lieu de statuer dans la présente affaire.

 Sur les dépens

9        Aux termes de l’article 103, paragraphe 6, du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens. En application de cette disposition et en considération du fait que la décision du Tribunal selon laquelle il n’y a plus lieu de statuer dans la présente affaire est la conséquence exclusive de l’inaction du requérant, il convient de décider que le requérant doit supporter ses propres dépens et être condamné à supporter les dépens exposés par la Commission.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)

ordonne :

1)      Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours F‑14/14, Marcuccio/Commission.

2)      M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2015.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       K. Bradley


* Langue de procédure : l’italien.