Language of document : ECLI:EU:T:2015:299

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

20 mai 2015 (*)

« Référé – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑154/15 R,

Aiman Jaber, demeurant à Lattakia (Syrie), représenté par Mes A. Boesch, D. Amaudruz et M. Ponsard, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande de sursis à l’exécution des mesures imposées au requérant en vertu du règlement d’exécution (UE) 2015/108 du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 20, p. 2), et de la décision d’exécution (PESC) 2015/117 du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 20, p. 85),

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente


Ordonnance

 Faits et procédure

1        Le requérant, M. Aiman Jaber, est un ressortissant syrien, ayant une formation en ingénierie mécanique, qui a développé une activité commerciale dans le domaine de l’acier, des matériaux de construction ainsi que de l’importation et de l’exportation de produits agricoles.

2        En 2011, 2012 et 2013, le requérant avait fait l’objet de plusieurs mesures restrictives que le Conseil de l’Union européenne avait adoptées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune visant à influer sur la situation de répression et de guerre civile en Syrie.

3        À la suite d’un recours introduit par le requérant, le Tribunal, par arrêt du 13 novembre 2014, Jaber/Conseil (T‑653/11, Rec, EU:T:2014:948), a annulé la plupart des mesures contestées, tout en maintenant leurs effets à l’égard du requérant jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, en cas d’introduction d’un pourvoi dans ce délai, jusqu’à la date de son rejet.

4        Le Conseil s’est abstenu d’introduire un pourvoi contre l’arrêt Jaber/Conseil, point 3 supra (EU:T:2014:948). En revanche, le 26 janvier 2015, il a adopté le règlement d’exécution (UE) 2015/108, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 20, p. 2), et la décision d’exécution (PESC) 2015/117, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 20, p. 85), par lesquels il a imposé de nouvelles mesures restrictives au requérant (ci-après les « nouvelles mesures restrictives »).

5        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 mars 2015, le requérant a introduit un recours visant à l’annulation des nouvelles mesures restrictives.

6        Par acte séparé, déposé le même jour, il a introduit une demande de procédure accélérée au titre de l’article 76 bis du règlement de procédure du Tribunal.

7        Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 15 mai 2015, le requérant a introduit la présente demande en référé, dans laquelle il conclut, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal de surseoir immédiatement à l’exécution des nouvelles mesures restrictives.

 En droit

8        Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 TFUE et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce dans le respect des règles de recevabilité prévues par l’article 104 du règlement de procédure.

9        Dès lors que le non-respect du règlement de procédure constitue une fin de non-recevoir d’ordre public, il appartient au juge des référés d’examiner in limine litis, le cas échéant d’office, si les dispositions applicables de ce règlement ont été respectées (voir ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement e.a., T‑410/14 R, EU:T:2014:564, point 7 et jurisprudence citée).

10      En vertu de l’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure, les demandes en référé doivent spécifier l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent. Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets dès avant la décision sur le recours principal. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut [ordonnances du 14 octobre 1996, SCK et FNK/Commission, C‑268/96 P(R), Rec, EU:C:1996:381, point 30, et du 12 mai 2010, Torresan/OHMI, C‑5/10 P‑R, EU:C:2010:269, points 14 et 15].

11      En outre, en vertu de l’article 104, paragraphe 3, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, la demande en référé doit notamment être présentée par acte séparé, indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués.

12      Il découle d’une lecture combinée de ces dispositions du règlement de procédure qu’une demande relative à des mesures provisoires doit, à elle seule, permettre à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur la demande, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’une telle demande soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte même de la demande en référé. Si ce texte peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la demande en référé, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels dans celle-ci [voir ordonnance Wilders/Parlement e.a., point 9 supra, EU:T:2014:564, point 10 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du 30 avril 2010, Ziegler/Commission, C‑113/09 P(R), EU:C:2010:242, point 13].

13      Par ailleurs, le point 81 des instructions pratiques aux parties prévoit expressément que « [l]a demande […] doit être compréhensible par elle-même, sans qu’il soit nécessaire de se référer à la requête dans l’affaire au principal ».

14      Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient de vérifier si la demande en référé est recevable en ce qu’elle contient un exposé suffisamment précis des éléments permettant l’examen de la condition relative à l’urgence.

15      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’urgence doit s’apprécier par rapport à la nécessité de statuer provisoirement, afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. L’imminence du préjudice ne doit pas être établie avec une certitude absolue. Il suffit qu’elle soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant. Toutefois, la partie qui s’en prévaut demeure tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un préjudice grave et irréparable et de présenter au juge des référés des indications concrètes et précises, étayées par des documents détaillés qui démontrent sa situation et permettent d’examiner les conséquences précises qui résulteraient, vraisemblablement, de l’absence des mesures demandées. La partie qui sollicite la mesure provisoire est ainsi tenue de fournir, pièces à l’appui, des informations susceptibles d’établir une image fidèle et globale de la situation qui, selon elle, justifie l’octroi de ces mesures (voir ordonnance du 11 mars 2013, Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T‑110/12 R, Rec, EU:T:2013:118, point 19 et jurisprudence citée).

16      En l’espèce, le requérant, en vue d’expliquer la nécessité de la mesure provisoire sollicitée, se limite à prétendre que, à défaut de son octroi, son recours en annulation serait largement vidé de sens, puisqu’il resterait soumis aux mesures restrictives en cause pendant les trois années environ que risquerait de durer la procédure principale. Selon le requérant, le Conseil « use sciemment et abusivement des lenteurs inhérentes à une procédure pour renouveler et maintenir de facto une inscription qu’il sait ou doit présumer (vu l’arrêt du 13 novembre 2014) être contraire au droit », « alors même qu’[il] n’avance aucun élément nouveau à l’appui d’une telle démarche ».

17      Or, force est de constater que ces allégations ne fournissent pas la moindre information, notamment chiffrée, sur le préjudice grave et irréparable que le requérant risquerait de subir et ne sont, à fortiori, étayées par aucun élément de preuve relatif à la situation actuelle du requérant qui puisse justifier l’octroi du sursis à exécution sollicité. Elles ne sauraient donc être considérées comme fournissant une image fidèle et globale de ladite situation du requérant. Par conséquent, le juge des référés n’est pas en mesure d’apprécier, à la lecture de la seule demande en référé, si le requérant risque effectivement de subir un préjudice et, dans l’affirmative, si celui-ci peut être qualifié de grave et d’irréparable.

18      Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé doit être rejetée comme irrecevable.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      La demande en référé est rejetée.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 20 mai 2015.

Le greffier

 

       Le président

E.  Coulon

 

       M. Jaeger


* Langue de procédure : le français.