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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 avril 2015 – Todorova Androva / Conseil

(affaire F-78/12)1

(Fonction publique – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables – Article 45 du statut – Ancienneté de deux ans dans le grade – Absence de prise en compte de la période de travail accomplie en qualité d’agent temporaire – Différence de traitement en raison de la nature juridique de l’engagement des travailleurs concernés – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Invocabilité – Exclusion)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Viara Todorova Androva (Rhode-Saint-Genèse, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Herrmann et M. Bauer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Currall et G. Gattinara, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision du Conseil de ne pas inclure la requérante dans la liste des fonctionnaires promouvables pour l'année 2011.

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

Mme Todorova Androva supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

La Commission européenne et la Cour des comptes de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.

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1 JO C 295 du 29/09/2012, p. 34.