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Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 30 mars 2015 – Sabrina Wathelet / Garage Bietheres & Fils SPRL

(Affaire C-149/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sabrina Wathelet

Partie défenderesse: Garage Bietheres & Fils SPRL

Question préjudicielle

La notion de « vendeur » de biens de consommation, visée à l’article 1649bis du Code civil belge inséré par la loi du 1er septembre 1994 intitulée « loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation » transposant en droit belge la directive européenne 1999/44/CE, du 25 mai1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation1 , doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise non seulement le professionnel qui en qualité de vendeur transfère la propriété d’un bien de consommation à un consommateur, mais aussi le professionnel qui intervient comme intermédiaire pour un vendeur non professionnel, qu’il soit rémunéré ou non pour son intervention, qu’il ait informé ou non le candidat acheteur de ce que le vendeur était un particulier ?

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1     Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12).