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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 18 mai 2015 – Pohjanmäki / Conseil

(affaire F-44/14)1

(Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Rôles respectifs de l’AIPN et de la CCP – Absence de rapports de notation – Défaut de consultation des rapports de notation par les membres de la CCP – Compatibilité des fonctions de rapporteur auprès de la CCP et d’ancien notateur – Erreur manifeste d’appréciation – Ancienneté dans le grade – Niveau des responsabilités exercées – Devoir de sollicitude)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jaana Pohjanmäki (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer, E. Rebasti et M. Veiga, agents)

Objet de l’affaire

La demande, d’une part, d’annuler la décision du Conseil de ne pas promouvoir la requérante au grade AD 13 et, d’autre part, d’octroyer des dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

Mme Pohjanmäki supporte la moitié de ses propres dépens.

Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamné à supporter la moitié des dépens exposés par Mme Pohjanmäki.

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1 JO C 212 du 07/07/2014, p. 46.