Language of document : ECLI:EU:F:2015:75

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

29 juin 2015 (*)

« Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties – Radiation »

Dans l’affaire F‑62/14,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Ilenia Chezzi, demeurant à Hussigny Godbrange (France), représentée par Me M.-A. Lucas, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme C. Ehrbar et M. G. Gattinara, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 7 juillet 2014, Mme Chezzi a introduit le présent recours tendant à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/263/13 de ne pas l’admettre à participer aux épreuves de traduction pour le recrutement de traducteurs de langue italienne.

2        Le 18 mai 2015, à l’initiative du Tribunal, le juge rapporteur a été chargé d’entamer une tentative de règlement amiable, avec l’accord des parties.

3        Après plusieurs entretiens successifs avec le juge rapporteur, les parties sont parvenues à un accord sur les termes d’un règlement amiable du litige.

4        Les termes de l’accord ont été constatés dans un procès-verbal du 18 juin 2015. Cet accord porte également sur les dépens.

5        Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, de radier la présente affaire du registre du Tribunal.

6        En vertu de l’article 91, paragraphe 3, du règlement de procédure, les dépens sont supportés par les parties selon les termes de leur accord.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      L’affaire F‑62/14 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre Mme Chezzi et la Commission européenne.

2)      Mme Chezzi et la Commission européenne supportent les dépens selon leur accord.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 2015.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

      R. Barents


* Langue de procédure : le français.