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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 25 juin 2015 – EE / Commission

(affaire F-55/14)1

(Fonction publique – Agent contractuel – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Conclusions en annulation – Procédure de renouvellement – Article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Méconnaissance – Conclusions en indemnité – Préjudice moral)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: EE (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et T. S. Bohr, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de non-renouvellement du contrat de la requérante, lequel aurait dû être à durée indéterminée.

Dispositif de l’arrêt

La décision de la Commission européenne de non-renouvellement du contrat d’agent contractuel de EE, communiquée oralement le 14 octobre 2013, confirmée par la note du 31 octobre 2013 et motivée par la note du 13 décembre 2013, est annulée.

La Commission européenne est condamnée à payer à EE la somme de 10 000 euros.

La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par EE.

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1 JO C 421 du 24/11/2014, p. 59.