Language of document : ECLI:EU:T:2015:523

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

25 juin 2015(*)

« Intervention ‑ Confidentialité »

Dans l’affaire T‑419/14,

The Goldman Sachs Group, Inc, établie à New York (États-Unis), représentée par Mes W. Deselaers, J. Koponen et A. Mangiaracina, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme J. Norris‑Usher, MM. C. Giolito, H. van Vliet et L. Malferrari, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours en annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 – Câbles électriques),

LE PRÉSIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents

1        Par la décision C(2014) 2139 final, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 – Câbles électriques) (ci-après la « décision attaquée »), la Commission a constaté qu’un certain nombre d’entreprises dont, notamment, la requérante, The Goldman Sachs Group Inc., ainsi que les sociétés Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl, avaient enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 EEE en participant à une entente sur le secteur des câbles électriques souterrains et sous-marins à (très) haute tension (article 1er de la décision attaquée).

2        Par ailleurs, dans cette décision, la Commission a infligé, à raison de cette infraction, diverses amendes aux entreprises visées par l’article 1er de cette décision, dont, à titre conjoint et solidaire, une amende de 37 303 000 euros à la requérante, à Prysmian SpA et à Prysmian Cavi e Sistemi Srl [article 2, sous f), de la décision attaquée]. En outre, la Commission a ordonné aux entreprises visées par l’article 1er de la décision attaquée, notamment la requérante, Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl, de mettre immédiatement fin à l’infraction, pour autant qu’elles ne l’aient pas encore fait, ainsi que de s’abstenir de tout acte ou de toute conduite décrite à l’article 1er, et de tout acte ou toute conduite ayant un objet ou un effet similaire ou identique à celui‑ci (article 3 de la décision attaquée). Cette décision a été notamment adressée tant à la requérante qu’à Prysmian SpA et à Prysmian Cavi e Sistemi Srl (article 4 de la décision attaquée).

3        En effet, il ressort des motifs de la décision attaquée que la Commission a constaté la participation directe de Prysmian Cavi e Sistemi Srl à l’entente susvisée entre le 18 février 1999 et le 28 janvier 2009 (considérant 729 de la décision attaquée). Par ailleurs, la Commission a considéré que tant la requérante que Prysmian SpA devaient être tenues, conjointement et solidairement avec Prysmian Cavi e Sistemi Srl, pour responsables de cette infraction, au motif, en substance, que, pendant la période comprise entre le 29 juillet 2005 et le 28 janvier 2009, elles avaient exercé une influence déterminante sur le comportement de Prysmian Cavi e Sistemi Srl sur le marché (considérants 782 à 784 de la décision attaquée).

 Procédure

4        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 12 juin 2014, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation, totale ou partielle, des articles 1er, 2, 3 et 4 de la décision attaquée, pour autant qu’elle la concerne et, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende qui lui a été infligée en vertu de l’article 2, sous f), de la décision attaquée ainsi qu’à la condamnation de la Commission aux dépens.

5        La Commission a conclu au rejet du recours et à la condamnation de la requérante aux dépens.

6        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 11 octobre 2014, l’European Private Equity and Venture Capital Association (Association européenne de capital-investissement et de capital-risque ; ci-après l’« EVCA ») a demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la requérante.

7        Par lettre du 21 octobre 2014, la demande d’intervention a été signifiée aux parties conformément à l’article 116, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

8        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 10 novembre 2014, la Commission a demandé au Tribunal de rejeter la demande d’intervention de l’EVCA.

9        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 13 novembre 2014, la requérante a demandé au Tribunal d’accueillir la demande d’intervention de l’EVCA et de condamner la Commission aux dépens relatifs à cette demande.

10      Par acte séparé, déposé au greffe le même jour, la requérante a demandé, au titre de l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure, que certaines pièces et informations contenues dans la requête et ses annexes soient exclues du dossier communiqué à l’EVCA, si son intervention était admise. La requérante produit à cette fin une version non confidentielle des pièces concernées.

11      Par acte déposé au greffe le 18 décembre 2014, la Commission a demandé, au titre de l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure, que certaines pièces et informations contenues dans la défense et ses annexes soient exclues du dossier communiqué à l’EVCA, si son intervention était admise. La Commission produit à cette fin une version non confidentielle des pièces concernées.

12      Par acte séparé, déposé au greffe le 29 janvier 2015, la requérante a demandé, au titre de l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure, que certaines pièces et informations contenues dans la défense et ses annexes soient exclues du dossier communiqué à l’EVCA, si son intervention était admise. La requérante produit à cette fin une version non confidentielle des pièces concernées.

 En droit

 Arguments des parties

13      L’EVCA, soutenue pour l’essentiel par la requérante, fait valoir qu’elle remplit les quatre conditions établies par la jurisprudence, auxquelles est soumis le droit d’intervention reconnu aux associations représentatives et qu’elle doit, dès lors, être admise à intervenir dans le présent litige.

14      En premier lieu, l’EVCA fait valoir qu’elle représente plus de 700 entreprises dans le secteur concerné, à savoir celui des sociétés de capital-investissement. Elle indique en outre que, en 2013, les membres de l’EVCA représentaient 60 % de 545 milliards d’euros d’actifs de toutes les sociétés de capital-investissement et capital-risque d’Europe.

15      En deuxième lieu, elle fait valoir que, en vertu de l’article 3 de ses statuts, son but est d’assurer la promotion des intérêts à long terme du capital-investissement et du capital-risque en Europe ainsi que d’encourager la promotion, la formation, le développement et l’utilisation de marchés de capitaux et des structures financières adaptées aux besoins des investissements et de leurs bénéficiaires. De plus, l’article 3 de ses statuts prévoirait expressément qu’elle représente et protège l’industrie du capital-investissement et du capital-risque.

16      En troisième lieu, elle fait valoir que la décision attaquée pose une question de principe concernant la théorie de la responsabilité de société mère en droit de la concurrence dans l’Union et son application aux investissements des sociétés de capital-investissement et de capital-risque. L’affaire porterait également sur les circonstances dans lesquelles des sociétés de capital-investissement et de capital-risque peuvent être considérées exercer une influence décisive sur des sociétés de portefeuille dans lesquelles ces investissements ont été réalisés.

17      En quatrième lieu, l’EVCA avance que ses membres sont susceptibles d’être affectés dans une mesure importante par l’arrêt à intervenir. La solution de la présente affaire et l’appréciation de ces principes par le Tribunal seraient donc directement pertinentes pour les fonds de capital-investissement et de capital-risque. De surcroît, l’EVCA ayant une image globale dans le domaine concerné du capital et de l’investissement, elle serait à même d’apporter des informations pertinentes sur celui-ci.

18      La Commission conteste ces arguments. À titre principal, elle estime que l’EVCA ne remplit pas la première des conditions établies par la jurisprudence pour se voir reconnaître le droit d’intervenir dans la présente affaire, ce qui suffirait à rejeter sa demande. En effet, la Commission fait valoir que le secteur du capital-investissement et du capital-risque, dans lequel l’EVCA affirme être représentative d’un nombre important d’entreprises, n’est pas le secteur concerné en l’espèce. A contrario, selon la Commission, admettre l’intérêt à intervenir de l’EVCA dans la présente affaire reviendrait à reconnaître un droit à intervenir d’une association représentant le secteur du capital-investissement et du capital-risque dans presque toutes les procédures, compte tenu de la présence des investisseurs privés dans tous les secteurs. À titre subsidiaire, la Commission soutient que la troisième et la quatrième des conditions susvisées ne sont pas non plus remplies par l’EVCA. En effet, d’une part, la présente affaire ne soulèverait aucune question de principe affectant le fonctionnement du secteur du capital-investissement et du capital-risque et, d’autre part, l’incidence de l’arrêt du Tribunal dans la présente affaire sur les membres de l’EVCA serait purement hypothétique, le fait que la requérante soit active dans le secteur susvisé étant sans pertinence en ce qui concerne sa responsabilité dans l’infraction litigieuse.

 Appréciation du Président

19      À titre liminaire, il convient de relever que la demande d’intervention a été introduite conformément à l’article 115, paragraphe 1, du règlement de procédure.

20      En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige, à l’exclusion des litiges entre États membres, entre institutions de l’Union, ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part, a le droit d’intervenir. Les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d’autre objet que le soutien des conclusions de l’une des parties.

21      Il résulte d’une jurisprudence constante que la notion d’intérêt à la solution du litige doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes et non comme un intérêt par rapport aux moyens soulevés. En effet, par « solution » du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt. Il convient, notamment, de vérifier que le demandeur en intervention est affecté directement par l’acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir, en ce sens, ordonnance du 25 février 2003, BASF/Commission, T‑15/02, Rec, EU:T:2003:38, point 26 et jurisprudence citée).

22      En outre, il convient d’établir une distinction entre les demandeurs en intervention justifiant d’un intérêt direct au sort réservé à l’acte spécifique dont l’annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d’un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similitudes entre leur situation et celle d’une des parties (voir ordonnance BASF/Commission, point 21 supra, EU:T:2003:38, point 27 et jurisprudence citée).

23      Selon une jurisprudence constante, est admise l’intervention d’associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers. Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d’un nombre important d’opérateurs actifs dans le secteur concerné, ses objets incluent celui de la protection des intérêts de ses membres, l’affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l’arrêt à intervenir (ordonnance du 20 mai 2014, Lundbeck/Commission, T‑472/13, EU:T:2014:354, point 23 et jurisprudence citée).

24      En l’espèce, le Tribunal observe, en premier lieu, que, ainsi que la Commission le fait valoir à juste titre, le secteur concerné par la décision attaquée est le secteur des câbles souterrains et sous-marins à (très) haute tension (considérant 1 de la décision attaquée). En particulier, les pratiques collusoires constatées par la Commission portent sur tous les types de câbles électriques souterrains de 110 kV et au-delà, ainsi que sur les câbles électriques sous-marins de 33 kV et au-delà, y compris tous les produits, les travaux et les services vendus à des clients dans le cadre des projets de câbles électriques (considérant 13 de la décision attaquée). Il y a lieu de constater, en outre, que la décision attaquée ne concerne que des entreprises actives dans le secteur des câbles électriques et qu’elle ne contient aucune appréciation sur la validité, au regard de l’article 101 TFUE et de l’article 53 EEE, d’accords ou d’ententes qui seraient conclus dans d’autres secteurs.

25      En second lieu, il y a lieu de relever que l’EVCA ne prétend pas représenter des entreprises dans le domaine des câbles électriques souterrains et sous-marins à (très) haute tension. En effet, elle indique qu’elle est une association dont ses membres sont des sociétés de capital-investissement et de capital-risque. Par ailleurs, elle explique que son activité est destinée à la promotion des intérêts à long terme du capital-investissement et du capital-risque en Europe, ainsi qu’à la formation et au développement des marchés de capitaux et des structures financières adaptées aux besoins des investissements et de leurs bénéficiaires.

26      Par conséquent, dans ces circonstances, l’EVCA ne saurait faire valoir qu’elle constitue une association représentative d’un nombre important d’opérateurs actifs dans le secteur concerné par la décision attaquée, tel que requis par la jurisprudence citée au point 23 supra.

27      Le fait que l’EVCA soit susceptible de représenter, éventuellement, certaines entreprises actives dans le domaine des câbles électriques, telle que Goldman Sachs, ne saurait suffire pour lui reconnaître le droit d’intervenir dans le cadre du présent recours (voir, en ce sens, ordonnance Lundbeck/Commission, point 23 supra, EU:T:2014:354 point 27).

28      Il convient d’ajouter que, comme le Tribunal l’a déjà relevé, l’adoption d’une interprétation large du droit d’intervention des associations, qui vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d’interventions individuelles qui compromettraient l’efficacité et le bon déroulement de la procédure, n’a pas pour objet, cependant, de permettre la multiplication des interventions d’associations non représentatives et ne présentant qu’un intérêt indirect et hypothétique à la solution du litige (voir ordonnance Lundbeck/Commission, point 23 supra, EU:T:2014:354, point 29).

29      Enfin, il y a lieu de considérer, à l’instar de la Commission, que, si le Tribunal devait accepter qu’une association représentant des investisseurs en capital-investissement et des investisseurs en capital-risque a un intérêt à intervenir dans un cas tel que l’espèce, cela aurait pour conséquence que cette association serait en mesure d’intervenir dans la plupart des procédures devant le Tribunal, dès lors que, dans l’état actuel des affaires, la plupart des secteurs économiques, notamment ceux d’échelle européenne, reposent sur la participation de capital apportée par des investisseurs privés.

30      Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de rejeter la demande d’intervention présentée par l’EVCA.

 Sur les dépens

31      En vertu de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance qui met fin à l’instance. La présente ordonnance mettant fin à l’instance à l’égard de l’EVCA, il convient de statuer sur les dépens afférents à sa demande en intervention.

32      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En l’espèce, à défaut de conclusions visant à la condamnation de l’EVCA aux dépens, il y a lieu de décider que chaque partie supportera ses propres dépens occasionnés par la demande d’intervention de l’EVCA.

Par ces motifs,

LE PRESIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      La demande d’intervention de l’European Private Equity and Venture Capital Association est rejetée.

2)      Chaque partie supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2015.

Le greffier

 

       Le président

E. Coulon

 

       D. Gratsias


* Langue de procédure : l’anglais.