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Recours introduit le 10 avril 2015 – Mabrouk/Conseil

(Affaire T-175/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mohamed Marouen Ben Ali Bel Ben Mohamed Mabrouk (Tunis, Tunisie) (représentants: J. R. Farthouat, J. P. Mignard et N. Boulay, avocats, S. Crosby, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision (PESC) 2015/157 du Conseil (JO L 26, p. 29) modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28, p. 62) dans la mesure où celles-ci s’appliquent au requérant, ces mesures restrictives étant le gel d’avoirs dans l’Union européenne; et

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

Premier moyen tiré du fait que par sa nature, sa substance et sa durée, la procédure à l’encontre du requérant n’apporte pas au Conseil un fondement suffisant pour l’acte attaqué.

Deuxième moyen tiré du fait que l’acte attaqué est incompatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne car il a été adopté contrairement au principe du délai raisonnable au sens dudit article 47.

Troisième moyen tiré du fait que la Tunisie a accompli avec succès la transition vers la démocratie, comme l’a notamment reconnu le Conseil lui-même, en sorte que l’acte attaqué est sans objet et de ce fait illégal.

Quatrième moyen tiré de la violation de la présomption d’innocence ainsi que de la violation continue du principe de bonne administration, dans la mesure où l’acte attaqué viole ce principe et est illégal.

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’acte attaqué a été adopté uniquement en référence aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité du Conseil à l’exclusion des aspects pénaux de la question, notamment des faits de l’affaire.

Sixième moyen tiré de la violation du droit de propriété du requérant.