Language of document : ECLI:EU:C:2014:2284

Affaires jointes C‑12/13 P et C‑13/13 P

Gérard Buono e.a.

contre

Commission européenne

«Pourvoi – Politique commune de la pêche – Quotas de pêche – Mesures d’urgence adoptées par la Commission – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Conditions – Préjudice réel et certain»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2014

1.        Procédure juridictionnelle – Procédure orale – Réouverture – Obligation de rouvrir la procédure orale pour permettre aux parties de déposer des observations sur des points de droit soulevés dans les conclusions de l’avocat général et n’ayant pas fait l’objet d’un échange entre les parties – Absence

(Art. 252, al. 2, TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 83)

2.        Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Absence d’indications quant à la nature et à l’évaluation du préjudice subi – Irrecevabilité

[Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]

3.        Responsabilité non contractuelle – Responsabilité du fait d’un acte licite – Principe non reconnu en droit de l’Union – Moyens destinés à établir un préjudice anormal et spécial – Moyens inopérants

(Art. 340, al. 2, TFUE)

4.        Pourvoi – Moyens – Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif – Moyen inopérant

5.        Pourvoi – Moyens – Pourvoi dirigé contre un arrêt statuant sur des affaires jointes – Possibilité pour toute partie de diriger un moyen contre tout raisonnement du Tribunal, indépendamment des moyens avancés par elle devant ce dernier

(Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

6.        Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d’instance – Portée – Moyen fondé sur un arrêt de la Cour affectant la légalité de l’acte attaqué, sans pour autant modifier la situation de droit du requérant – Exclusion

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2; règlement de la Commission nº 530/2008)

7.        Pourvoi – Moyens – Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit de l’Union – Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit – Rejet

1.        Voir le texte de la décision.

(cf. points 26-28)

2.        Voir le texte de la décision.

(cf. points 33-35, 38)

3.        Voir le texte de la décision.

(cf. points 43, 46, 64)

4.        Voir le texte de la décision.

(cf. point 47)

5.        Voir le texte de la décision.

(cf. point 52)

6.        En vertu de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

S’agissant d’un recours formé par des armateurs et actionnaires de senneurs à senne coulissante battant pavillon français à l’encontre du règlement nº 530/2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, ne constitue pas un élément de droit nouveau permettant la production d’un moyen nouveau un arrêt de la Cour prononcé en cours d’instance qui ne déclare invalide ledit règlement que dans la mesure où les senneurs à senne coulissante battant pavillon espagnol ont bénéficié d’une semaine supplémentaire de pêche, tout en maintenant la validité de la date d’interdiction fixée pour les autres senneurs. En effet, dès lors que l’interdiction de pêche édictée pour les senneurs à senne coulissante qui battent pavillon grec, français, italien, chypriote ainsi que maltais est demeurée valide, ledit arrêt n’a fait que confirmer une situation de droit que les requérants connaissaient au moment où ils ont introduit leur recours.

(cf. points 55, 58-60)

7.        Voir le texte de la décision.

(cf. point 62)