Recours introduit le 1 juillet 2015 – ZZ / Commission

(Affaire F-96/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la proposition de transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut, et la demande que la partie défenderesse soit condamnée au paiement d’un euro prévisionnel à valoir sur le préjudice que la partie requérante a prétendument subi.

Conclusions de la partie requérante

Déclarer l’article 9 des dispositions générales d’exécution du 15.7.2011 de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut illégal ;

annuler la décision du 3 octobre 2014 de bonifier les droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 15.7.2011 ;

à titre subsidiaire, condamner la Commission européenne au paiement d’un euro prévisionnel à valoir sur le préjudice subi par le requérant ;

condamner la Commission européenne aux dépens.

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