Recours introduit le 1 juillet 2015 – ZZ / Commission

(Affaire F-97/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision finale de transfert des droits à pension de la partie requérante dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011.

Conclusions de la partie requérante

Déclarer l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut illégal ; 

annuler la décision du 14 octobre 2014 confirmant le transfert des droits à pension acquis par la partie requérante antérieurement à son entrée en service en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011 ;

condamner la Commission européenne aux dépens.

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