Language of document : ECLI:EU:F:2014:267

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)

10 décembre 2014

Affaire F‑127/14

Stephen Turkington

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Proposition de bonification d’annuités non contestée dans les délais – Absence de fait nouveau et substantiel – Irrecevabilité manifeste »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Turkington demande l’annulation de la décision du 27 janvier 2014 par laquelle la Commission européenne a rejeté sa demande de recalculer le nombre d’annuités de bonification dans le régime de pension de l’Union résultant du transfert des droits à pension qu’il avait acquis auprès du régime allemand de pension.

Décision :      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. M. Turkington supporte ses propres dépens.

Sommaire

1.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Forclusion – Réouverture – Condition – Fait nouveau et substantiel

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

1.      Les délais de réclamation et de recours sont d’ordre public et ne sont ni à la disposition des parties ni à celle du juge. La faculté d’introduire une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut ne saurait donc permettre au fonctionnaire d’écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l’introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d’une telle demande ultérieure, une décision antérieure qui n’a pas été contestée dans les délais.

(voir point 18)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : ordonnance Michel/Commission, F‑44/13, EU:F:2014:40, point 46, et la jurisprudence citée

2.      L’existence de faits nouveaux et substantiels peut justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une décision antérieure devenue définitive. Un recours introduit contre une décision refusant de procéder au réexamen d’une décision devenue définitive doit donc être déclaré recevable s’il apparaît que la demande de réexamen était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels. En revanche, s’il apparaît que la demande de réexamen n’était pas basée sur de tels faits, le recours contre la décision refusant de procéder au réexamen sollicité doit être rejeté comme étant irrecevable.

À cet égard, les effets juridiques d’un arrêt d’une juridiction de l’Union annulant un acte ne se rapportent, outre aux parties, qu’aux personnes concernées directement par l’acte annulé lui-même, et un tel arrêt n’est susceptible de constituer un fait nouveau qu’à l’égard de ces personnes.

(voir points 19 et 22)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : ordonnance Cervelli/Commission, T‑622/11 P, EU:T:2012:538, point 18, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : ordonnance Probst/Commission, F‑75/13, EU:F:2014:20, points 17 et 23, et la jurisprudence citée