Language of document : ECLI:EU:F:2014:268

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(deuxième chambre)

10 décembre 2014

Affaire F‑115/13

Christina Helwig

contre

Agence européenne pour l’environnement (AEE)

« Fonction publique – Agent contractuel – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel Mme Helwig conteste la décision par laquelle l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) a refusé de renouveler son contrat d’agent contractuel et sollicite la réparation du préjudice que cette décision lui aurait causé.

Décision :      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Mme Helwig supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Agence européenne pour l’environnement.

Sommaire

1.      Fonctionnaires – Agents contractuels – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Prise en considération des intérêts de l’agent concerné – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 7 ; régime applicable aux autres agents, art. 47 et 119)

2.      Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Traitement différencié d’agents en fin de contrat – Absence de discrimination – Conditions

(Régime applicable aux autres agents, art. 47 et 119)

1.      La possibilité de renouveler un contrat d’agent contractuel à durée déterminée constitue une simple possibilité laissée à l’appréciation de l’autorité compétente, les institutions disposant à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services, en fonction des missions qui leur sont dévolues, et dans l’affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition que cette affectation se fasse dans l’intérêt du service.

En outre, l’autorité compétente est tenue, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un agent, de prendre en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision, c’est-à-dire non seulement l’intérêt du service, mais aussi, notamment, celui de l’agent concerné. Cela résulte, en effet, du devoir de sollicitude de l’administration, qui reflète l’équilibre des droits et obligations réciproques que le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, par analogie, le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ont créé dans les relations entre l’autorité publique et ses agents.

Toutefois, le devoir de sollicitude ne peut être interprété comme impliquant l’obligation pour une administration de vérifier, avant de décider de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée d’un agent contractuel, si ce dernier ne peut être redéployé sur un autre poste.

En tout état de cause, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dévolu aux institutions dans ce contexte, le contrôle du juge est limité à la vérification de l’absence d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.

(voir points 18 à 20 et 22)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêts Kyrpitsis/CES, T‑13/95, EU:T:1996:50, point 52 ; Potamianos/Commission, T‑160/04, EU:T:2008:438, point 30, et ETF/Landgren, T‑404/06 P, EU:T:2009:313, point 162

Tribunal de l’Union européenne : arrêt Commission/Macchia, T‑368/12 P, EU:T:2014:266, point 59

2.      Ne saurait constituer une méconnaissance du principe d’égalité de traitement la décision d’une agence de l’Union de ne pas renouveler le contrat d’un agent contractuel alors que d’autres agents contractuels se sont vu proposer, à l’expiration de leur contrat à durée déterminée, le renouvellement de leur contrat d’agent contractuel et leur reclassement sur un autre emploi de ladite agence, dès lors qu’il n’est pas établi que, compte tenu de la nature des fonctions qu’il avait précédemment occupées, de la qualité des prestations dont il avait fait preuve jusqu’alors et du profil des emplois susceptibles d’être offerts, l’agent concerné se soit trouvé, au regard d’un possible renouvellement de son contrat, dans une situation comparable à celle des autres agents contractuels.

(voir points 28 et 29)