Language of document : ECLI:EU:T:2015:720

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

10 septembre 2015 (*)

« Marque communautaire – Procédure juridictionnelle – Substitution d’une partie au litige – Transfert des droits de l’opposant »

Dans l’affaire T‑517/14,

Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG, établie à Hanovre (Allemagne), représentée par Mes A. Nordemann et A. Nordemann-Schiffel, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté initialement par M. P. Geroulakos, en qualité d’agent, et par M. D. Gája, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI ayant été

Hachette Filipacchi Presse SA, établie à Levallois Perret (France), représentée par Me C. Joly, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 avril 2014 (affaire R 1192/2013-1), relative à une procédure d’opposition entre Herlitz PBS Aktiengesellschaft Papier-, Büro- und Schreibwaren et Hachette Filipacchi Presse SA,

LE PRESIDENT DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE,

rend la présente

Ordonnance

1        Le 9 mars 2011, Herlitz PBS Aktiengesellschaft Papier-, Büro- und Schreibwaren (ci-après « Herlitz ») a présenté une demande d’enregistrement international d’une marque verbale avec désignation de l’Union européenne (ci-après l’« enregistrement international »). Ladite marque a été enregistrée le jour même par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sous le n° 1073949. L’enregistrement international a été publié par l’OMPI le 12 mai 2011 et par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) le 10 mai 2011.

2        Le 8 août 2011, Hachette Filipacchi Presse SA (ci-après « Hachette ») a formé une opposition, au titre de l’article 41 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), à l’encontre de l’enregistrement international. Cette opposition était fondée sur une marque communautaire et une marque nationale antérieures et visait tous les produits désignés par l’enregistrement international.

3        Par décision du 13 mai 2013, la division d’opposition a fait droit à l’opposition dans son intégralité.

4        Le 25 juin 2013, Herlitz a formé un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’opposition.

5        Par décision du 3 avril 2014, la première chambre de recours a décidé, d’une part, de refuser la protection découlant de l’enregistrement international pour une partie des produits visés par celui-ci, et, d’autre part, de suspendre la procédure en ce qui concerne la protection découlant de l’enregistrement international pour l’autre partie des produits visés par celui-ci dans l’attente du résultat d’une demande en déchéance de la marque nationale antérieure.

6        Le 1er mars 2014, la partie requérante, Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG a acquis les activités opérationnelles d’Herlitz. Dans ce cadre, l’enregistrement international lui a été transféré et ce changement de titulaire a été enregistré par l’OMPI.

7        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 7 juillet 2014, la partie requérante a introduit un recours contre la décision de la chambre de recours.

8        Par ordonnance du 19 décembre 2014, à la demande conjointe de la partie requérante et d’Hachette, le président de la sixième chambre du Tribunal a suspendu la procédure dans la présente affaire jusqu’au 19 mars 2015.

9        À la reprise de la procédure, il a été indiqué à Hachette par lettre du greffier du Tribunal du 23 mars 2015 que le délai prévu pour le dépôt du mémoire en réponse expirait le 5 juin 2015.

10      Le 29 mai 2015, RMP, une société par actions simplifiée à associé unique établie à Boulogne-Billancourt (France), a déposé au greffe du Tribunal une demande de substitution de la partie intervenante. Dans cette demande, RMP indiquait que, à la suite d’un transfert intégral de titularité, elle était devenue le détenteur exclusif des marques antérieures. RMP produisait également en annexe à sa demande des pièces montrant qu’elle avait été enregistrée en tant que titulaire de ces marques.

11      Le 5 juin 2015, RMP a déposé au greffe du Tribunal un mémoire en réponse, lequel reprenait notamment le contenu des indications factuelles exposées au point 10 ci-dessus en ce qui concerne le transfert des droits d’Hachette.

12      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, les parties à la procédure devant la chambre de recours autres que la partie requérante peuvent participer à la procédure devant le Tribunal en tant qu’intervenants en répondant à la requête dans les formes et délais prescrits.

13      Par ailleurs, aux termes de l’article 176, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2015, il est statué sur la demande de substitution par voie d’ordonnance motivée du président ou dans la décision mettant fin à l’instance.

14      En l’espèce, RMP n’est pas l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, mais une société qui était entre-temps devenue titulaire des marques antérieures.

15      Dès lors, le dépôt du mémoire en réponse ne confère à RMP le statut de partie intervenante devant le Tribunal, conformément à l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du 2 mai 1991, que s’il est fait droit à la demande de substitution de la partie intervenante présentée le 29 mai 2015 et reprise dans ledit mémoire.

16      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, en cas de cession d’un droit de propriété intellectuelle concerné par le litige, le nouveau titulaire de ce droit, ayant cause de la partie devant la chambre de recours, peut être autorisé par ordonnance à se substituer au cédant dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, dès lors que l’ancien titulaire du droit ne s’y oppose pas et que le Tribunal, après avoir entendu les autres parties à l’instance, l’estime approprié [voir ordonnance du 19 juin 2009, Peek & Cloppenburg et van Graaf/OHMI – Queen Sirikit Institute of Sericulture (Thai Silk), T‑361/08, Rec, EU:T:2009:545, point 8 et jurisprudence citée, voir également, à compter de l’entrée en vigueur dudit règlement le 1er juillet 2015, articles 174 à 176 du règlement de procédure].

17      Par ailleurs, l’ayant cause doit accepter le litige dans l’état où il se trouve lors de la substitution (ordonnance Thai Silk, point 16 supra, EU:T:2009:545, point 9, voir également, à compter de l’entrée en vigueur dudit règlement le 1er juillet 2015, article 176, paragraphe 5, du règlement de procédure).

18      En l’espèce, par lettre du greffier du Tribunal du 16 juin 2015, la partie requérante, l’OHMI et Hachette ont été informés du fait que le Tribunal considérait que RMP avait présenté une demande de substitution de la partie intervenante.

19      Dans sa réponse, déposée au greffe du Tribunal le 19 juin 2015, l’OHMI a signalé qu’il n’avait pas d’objection à la substitution, et a confirmé que RMP était enregistrée comme nouveau titulaire de la marque communautaire antérieure. La partie requérante et Hachette n’ont pas déposé d’observations dans le délai imparti.

20      Dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser RMP à se substituer à Hachette en tant que partie intervenante dans la présente affaire au titre de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du 2 mai 1991.

Par ces motifs,

LE PRESIDENT DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      RMP est autorisée à se substituer à Hachette Filipacchi Presse SA en tant que partie intervenante.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 10 septembre 2015.

Le greffier

 

      Le président

E.  Coulon

 

      S. Frimodt Nielsen


* Langue de procédure : l’anglais.