Language of document : ECLI:EU:F:2015:36

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(juge unique)

29 avril 2015

Affaire F‑17/14

Carlos Ibáñez Martínez

contre

Parlement européen

« Fonction publique – Fonctionnaires – Attribution des points de mérite – Avis du comité des rapports – Large pouvoir d’appréciation de l’administration – Égalité de traitement »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Ibáñez Martínez demande l’annulation de la décision du Parlement européen de lui attribuer deux points de mérite au titre de l’exercice de promotion 2012 en tant que cette décision ne lui en attribue pas un troisième.

Décision :      Le recours est rejeté. M. Ibáñez Martínez doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.

Sommaire

Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

L’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut et il en va de même, par voie de conséquence, dans le cadre d’une décision d’attribution de points de mérite. Aussi, le contrôle du juge de l’Union doit‑il se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle‑ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

Or, établir que l’administration a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits de nature à justifier l’annulation d’une décision suppose que les éléments de preuve, qu’il incombe à la partie requérante d’apporter, soient suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l’autorité compétente. En d’autres termes, le moyen tiré de l’erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par le fonctionnaire concerné, l’appréciation mise en cause peut toujours être admise comme vraie ou valable. En matière de promotion, une erreur doit donc être qualifiée de manifeste lorsqu’elle est aisément perceptible et peut être détectée à l’évidence, à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner les décisions en la matière.

À cet égard, l’administration jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant à l’importance respective qu’elle accorde à chacun des trois critères prévus à l’article 45, paragraphe 1, du statut, les dispositions de celui‑ci n’excluant pas la possibilité d’une pondération entre eux.

(voir points 42 à 44)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : arrêt Canga Fano/Conseil, T‑281/11 P, EU:T:2013:252, point 123

Tribunal de la fonction publique : arrêts Collee/Parlement, F‑148/06, EU:F:2008:169, points 39 et 40 ; Canga Fano/Conseil, F‑104/09, EU:F:2011:29, point 35 ; Buxton/Parlement, F‑50/11, EU:F:2012:51, points 37 et 38, et Bouillez/Conseil, F‑75/11, EU:F:2012:152, point 58