Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie) le 2 mars 2015 – Gazdasági Versenyhivatal / Siemens Aktiengesellschaft Österreich

(Affaire C-102/15)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Ítélőtábla

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gazdasági Versenyhivatal

Partie défenderesse: Siemens Aktiengesellschaft Österreich

Question préjudicielle

La créance ayant son origine dans le remboursement – qui s’est ultérieurement avéré injustifié – à une partie établie dans un autre État membre d’une amende qui avait été infligée à celle-ci dans le cadre d’une procédure en matière de concurrence et dont elle s’était acquittée, créance que l’autorité de concurrence fait valoir à l’encontre de la partie en question afin de récupérer les intérêts qu’elle avait versés à celle-ci conformément à ce que la loi prévoit dans le cas d’un remboursement, relève-t-elle de la matière quasi-délictuelle au sens de l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000  ?