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Demande de décision préjudicielle présentée par le Trybunał Konstytucyjny (Pologne) le 20 juillet 2015 – Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO)

(Affaire C-390/15)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Trybunał Konstytucyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO)

Autres parties à la procédure: Marszałek Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej, Prokurator Generalny.

Questions préjudicielles

Le point 6 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 , dans sa version modifiée par les dispositions de la directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée2 , est-il invalide au motif que la procédure législative a été entachée d’une violation des formes substantielles du fait de l’absence de consultation du Parlement européen?

L’article 98, paragraphe 2, de ladite directive 2006/112, lu en combinaison avec le point 6 de l’annexe III de cette même directive, est-il invalide au motif qu’il porte atteinte au principe de neutralité fiscale en excluant l’application des taux réduits de taxe aux livres électroniques et aux autres publications électroniques?

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1 JO L 347, p. 1

2 JO L 116, p. 18