Language of document : ECLI:EU:F:2015:54

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(deuxième chambre)

9 juin 2015

Affaire F‑126/14

Nicolas Henri Astier

contre

Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
et
Commission européenne

« Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent contractuel – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Décision du SEAE – Recours dirigé en partie contre le SEAE et en partie contre la Commission – Irrecevabilité partielle »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Astier a introduit le présent recours à l’encontre du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et de la Commission européenne tendant, en substance, à l’annulation de la décision du SEAE de fixer à 7 960 euros le montant à lui rembourser pour le déménagement effectué de son lieu d’affectation à son lieu d’origine, au lieu du montant de 17 940 euros demandé, et de soumettre ce remboursement à certaines conditions.

Décision :      Le recours dans l’affaire F‑126/14 est rejeté comme irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la Commission européenne. M. Astier supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure sur l’exception d’irrecevabilité. Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens exposés dans le cadre de la procédure sur l’exception d’irrecevabilité. Les dépens dans la procédure au principal sont réservés.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Qualité de partie défenderesse – Recours d’un ancien agent contractuel du service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Décision du SEAE relative au remboursement des frais – Recours dirigé contre la Commission – Irrecevabilité

[Statut des fonctionnaires, art. 1er ter, a) ; décision du Conseil 2010/427, art. 5, § 2, et 6, § 5]

S’agissant des agents contractuels de la Commission en service dans les délégations de l’Union dans les pays tiers, selon la décision de la Commission du 4 juin 2013 relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, les pouvoirs de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement concernant le remboursement des frais sont exercés par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

Ainsi, un recours visant à l’annulation des décisions de la SEAE relatives au remboursement des frais de déménagement d’un ancien agent contractuel en service dans une délégation d’un pays tiers doit être déclaré irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la Commission.

(voir points 22 et 24)